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Quelle est la durée de l’inscription du privilège de prêteur de deniers ?

Article publié le 02/10/2010
Banque-finance

L’inscription du privilège de prêteur de deniers est valable pour toute la durée du prêt ou de la partie de prêt destinée à financer le prix d’achat de l’immeuble augmentée d’un an. Comme pour l’inscription d’hypothèque conventionnelle l’inscription du privilège subsiste un an après le paiement de la dernière échéance du crédit, même lorsque le prêt a été entièrement remboursé.

Toutes les inscriptions de privilèges de prêteur de deniers avec ou sans subrogation dans le privilège de vendeur qui datent d’avant le 23 mars 2006 ont été prises avec effet allant jusqu’à deux ans après le dernier remboursement du prêt. 

Ces délais doivent être maintenus puisqu’ils ont été instaurés avant l’application de la nouvelle législation.

Tant que la durée de validité de l’inscription de privilège de prêteur de deniers n’est pas terminée, tout remboursement du prêt total au cours de cette période doit être constaté par un acte appelé « mainlevée hypothécaire »  qui justifie que l’inscription n’a plus de raison d’être, étant donné que le crédit est entièrement remboursé.

Cet acte de mainlevée est publié lui aussi à la conservation des hypothèques, et permet au conservateur de radier l’inscription qui avait été prise par une mention au fichier.

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