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Un paiement en espèces peut-il être refusé ?

Article publié le 30/07/2010
Banque-finance

Non, un paiement en espèce ne peut être refusé ni par un commerçant, ni par un particulier. Un tel refus est même réprimé pénalement par une amende de 2ème classe (peine de 150 € maximale). Mais pour compenser cette obligation faite au commerçant, le client est tenu de faire l’appoint.

Comment comprendre ces règles ? Pour simplifier, il suffit de penser que les pièces et billets sont utilisables partout et ne peuvent pas être refusés. C’est le principe de base. Mais  en pratique, payer une baguette avec un billet de 500 € va poser des problèmes.

Ainsi, une cliente à qui l’on a refusé qu’elle paye ses courses d'un peu plus de 50 € avec un billet de 500 € a engagé une poursuite pénale contre le directeur d’un magasin. Ce dernier a reconnu avoir appliqué des consignes destinées à éviter des escroqueries aux faux billets sur les grosses coupures alors même qu'il savait que ces consignes étaient illégales. La Cour d'appel, au vu de ces déclarations, a confirmé le jugement reconnaissant la culpabilité du directeur. Pourtant, cette décision est cassée par la Cour de Cassation (Chambre Criminelle, 15 décembre 2005 n°04-87536) au motif que, en cas de paiement en espèces, c'est au débiteur qu'il appartient de faire l'appoint.

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Pour simplifier, il suffit de penser que les pièces et billets sont utilisables partout et ne peuvent pas être refusés.