Des failles dans la protection du conjoint survivant avec la nouvelle loi
La loi de 2007 qui a réformé le droit des successions a considérablement amélioré la situation du conjoint survivant face aux autres héritiers. Le conjoint survivant dispose désormais d'une véritable réserve d''UN QUART en pleine propriété lorsque son époux décédé ne laisse pas de descendant.
Mais dans l'hypothèse dans laquelle un défunt marié en uniques noces et père de famille lègue par testament la totalité de ses biens à sa maîtresse, sa veuve doit se contenter de son droit temporaire au logement pendant un an , en ayant pour seul recours de pouvoir rester dans ses meubles pendant ce délai.
Le bénéfice du testament n'étant pas dans ce cas au profit des descendants (qui bénéficient néanmoins de leur réserve) je pense que le législateur aurait pu prévoir dans ce cas quelque chose pour le conjoint survivant qui est pénalisé indirectement du fait d'avoir eu des enfants....
Ecrit par FRAISSE Philippe le 27/02/2013 à 21:21:54
- Blog d'un ancien notaire
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à Droitissimo
Bonjour Monsieur Philippe Fraisse
Ceci n'est pas une réaction à votre article.
Je viens de m'inscrire sur ce site et je ne sais comment vous poser une question sur la question de la pension compensatoire, dont je ne trouve pas de réponse sur le site, ni ailleurs.
Comment le faire techniquement.
Merci de votre réponse.
Cordialement
à Droitissimo
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SUPERVISEUR
à Droitissimo
Bonjour très intéressant l'article sur la succession merci. J'ai un autre soucis juridique concernant un soucis avec un prime de l'allocation familiale. J'ai vu que je pouvais toucher une prime de naissance sur ce site web (http://primedenaissance.fr) mais qu'il fallait faire une demande au bout du 7ème mois. Est-il possible de vous contacter par mail pour des renseignements ?