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Le blog personnel de Philippe FRAISSE, ancien notaire, juriste-rédacteur et expert-juridique de Droitissimo.com

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L’acte d’avocat, le jackpot pour les avocats ?

Professions-métiers

L’acte d’avocat, qui a suscité des débats passionnés entre les avocats d’un côté et les notaires et les experts-comptables de l’autre, a été institué par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

Cette loi, publiée au journal officiel du 29 mars 2011, est entrée en vigueur le 30 mars 2011.

La définition de l’acte d’avocat

L’acte d’avocat est un acte sous seing privé qui est contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties.

Ainsi, si l’une des parties n’a pas d’avocat ou si l’un des avocats n’a pas signé, l’acte sous seing privé ainsi conclu ne sera pas considéré comme un acte d’avocat.

L’acte d’avocat peut concerner toutes sortes d’actes, sauf les actes dits solennels que la loi réserve aux notaires (contrats de mariage, donations, hypothèques, testaments authentiques…) et les actes obligatoirement soumis à publicité foncière également réservés aux notaires : ventes immobilières, inscriptions de garanties hypothécaires et baux de plus 12 ans, ainsi que les testaments olographes qui ne peuvent être signés que par leur auteur.

Les atouts de l’acte d’avocat

En comparaison avec un acte sous seing privé classique, l’acte contresigné par un avocat présente au moins 4 atouts :

  • 1. La profession d’avocat est une profession réglementée soumise à des conditions strictes de diplôme, de stage et de formation continue. Le cœur de métier des avocats est la pratique quotidienne du droit, aussi bien en contentieux qu’en conseil et rédaction d’actes. En faisant appel à un avocat, vous serez entre de bonnes mains et pouvez généralement vous attendre à ce que vos actes soient parfaitement valables tant sur la forme que sur le fond.
  • 2. L’avocat, qui contresigne l’acte qu’il a rédigé, lui confère une force probante renforcée par rapport à un acte sous seing privé classique. Ainsi, sa signature fait foi de l’authenticité de l’écriture et de la signature des parties signataires.
  • 3. La contresignature de l’avocat dispense les parties de mentions manuscrites sans risquer d’affecter la validité de forme d’un acte, ce qui peut signifier confort et gain de temps notamment lorsqu’il s’agit d’un acte de cautionnement solidaire.
  • 4. En apposant solennellement sa signature sur un acte, l’avocat reconnaît et confirme son devoir d’éclairer la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte et d’en garantir la validité et l’efficacité. Ainsi, en cas de manquement à ce devoir, les parties peuvent engager plus facilement sa responsabilité pour l’acte qu’il a contresigné.
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