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Le blog personnel de Philippe FRAISSE, ancien notaire, juriste-rédacteur et expert-juridique de Droitissimo.com

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Mères porteuses: une réforme de la loi urgente et nécessaire...

Famille

La Cour de cassation a frappé un grand coup ce mercredi 6 avril 2011 en rendant trois arrêts qui rappellent sans équivoque que la technique des mères porteuses reste illégale en France. Les enfants conçus de cette manière à l’étranger et rapatriés en France ne peuvent pas avoir chez nous d’acte de naissance établissant une filiation avec leurs deux parents d’intention. 

Deux grands principes de notre droit français ont inspiré ces décisions :

  • l’indisponibilité de l’état des personnes ;
  • le respect du corps humain.

Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes

Quelle est la portée du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes dans notre droit interne ? En rendant trois arrêts similaires le même jour, la Cour de cassation vient de confirmer son intransigeance sur le caractère impératif de ce grand principe. Cela revient à sacraliser le lien entre la filiation et les attaches du sang.

Or, la filiation et les attaches du sang sont dissociés depuis belle lurette dans notre droit par le biais de l’adoption qui implique nécessairement l’attribution de l’autorité parentale à l’adoptant.

En outre, paradoxalement, certains tribunaux français ont tendance à favoriser les étrangers par rapport aux français pour la transcription des actes d’état civil étrangers en France. Ainsi, par jugement en date du 10 février 2011, le tribunal de grande instance de Nantes a reconnu la transcription sur les registres d’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant californien né d’une mère porteuse du fait que ses parents venaient d’acquérir la nationalité française.

Le principe du respect du corps humain

Les trois arrêts de la Cour de Cassation mentionnent l’article 16-7 du code civil et font ainsi indirectement référence au principe de respect du corps humain.

Mais cet autre grand principe de notre droit doit lui aussi être relativisé car il est déjà modulé par de nombreuses exceptions.

Chacun peut en effet décider de son plein gré de faire don de son corps à la science, ou de faire un don d’organe pour sauver un autre individu en détresse. Sans parler du don de gamètes, du transfert d’embryon dans un milieu favorable à son développement…

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