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Le droit au déréférencement et l’ordonnance des référés du 16 septembre 2014

Internet

En effet, dans cette affaire, il est demandé à Google de supprimer les liens renvoyant a des contenus déjà jugés diffamatoires par un tribunal correctionnel.

Google France tente alors dans un premier temps de faire valoir des exceptions en nullités et plus particulièrement :

  • La nullité de l’assignation sur le fondement de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1981, puis sur celui de l’article 56 du CPP, en considérant que la demande du requérant de suppression des liens du moteur de recherche n’est pas une action en diffamation.

Ce à quoi, le Tribunal fait valoir que la demande tend à ce que GOOGLE supprime les liens référencés au nom du requérant dans le moteur de recherche, ce qui ne correspond nullement à une action en diffamation. Qu’en outre, le Tribunal rejette la demande l’exception en nullité au visa de l’article 56 CPP, les moyens de fait et de droit avancés par les requérants étant suffisants à déterminer l’objet de leur demande.

  • Que d’autre part GOOGLE France fait valoir qu’elle n’est qu’une « activité de fourniture de prestations de marketing et de démonstration auprès d’une clientèle utilisant des services publicitaires ». Que le Tribunal des référés met en exergue que même si la société Google Inc. est certes l’exploitant du moteur de recherche, Google France en est une filiale à 100% et assure ainsi, par l’activité qu’elle déploie, le financement du moteur de recherche. Que de surcroit, la CJUE dans son arrêt du 13 mai 2014 a stipulé que « les activités de l’exploitant de recherche et celles de son établissement situé dans l’état membre concerné sont indissociablement liées ». Qu’enfin le tribunal des référés ne manque pas de rappeler« l’exigence posée par la Directive 94/46, posée en vue d’assurer une protection efficace et complète des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la vie privée, que le traitement de donnes à caractère personnel soit effectué non par l’établissement concerné lui-même mais uniquement dans le cadre des activités  celui-ci ». Le Tribunal en conséquence reçoit la demande dirigée contre Google France.

Sur le fond, attendu que les propos dont le retrait était demandé avaient été jugés diffamatoires par le tribunal correctionnel de Paris, c’est de bond droit que le Tribunal a consacré le droit au déférencement dans les moteurs de recherche renvoyant à des contenus diffamatoires, assorti d’une astreinte lourde de  1.000 euros par jour de retard.

Le juge des référés a donc consacré par cette ordonnance le droit au déférencement dans les moteurs de recherches quelques mois à peine l’arrêt de la CJUE

[1] Arrêt dans l'affaire C-131/12 Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González

[3] TGI PARIS, référé 16.09.2014

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Bonjour quand cela n'est pas possible il est fortement conseillé de passer par un référencer SEO comme celui-ci. À titre personnel j'avais besoins de faire disparaitre quelques pages sur mon nom. Le spécialiste en référencement sur les moteurs de recherche n'a pas supprimé les pages sur Google, mais il a fait en sorte qu'elles se retrouvent en page 2 voir plus..