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Loi Pinel : les principales modifications du régime des baux commerciaux

2.      Le remplacement de l'ICC par l'ILC

Le loyer d'un bail révisé ou renouvelé est fixé en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Insee.

Cet indice est déterminé en fonction de la variation des prix de la construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation.

Partant du constat que le montant des loyers des locaux commerciaux évoluaient sans commune mesure avec le chiffre d'affaires des commerçants, un nouvel indice a été institué en 2008 : l'indice des loyers commerciaux (ILC), calculé selon l'indice des prix à la consommation et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail, mais son application n'était pas obligatoire.

A partir du 1er septembre 2014, l'ILC se substituera à l'ICC. Cette disposition est applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.

3.      L’état des lieux devient obligatoire

Le nouvel article L.145-39 prévoit l'obligation pour les parties d'établir un état des lieux contradictoire et amiable. À défaut, il est établi par huissier à la demande de la partie la plus diligente et les frais sont partagés en deux de manière égale. Cet état des lieux doit être joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

L'article 1731 du code civil prévoit qu'en l'absence d'état des lieux, le locataire est présuméavoir reçu du bailleur des locaux en bon état de réparations locatives et doit les restituer dans le même état. Si cet état des lieux n'est pas réalisé, le bailleur ne peut plus se prévaloir de cette présomption.

Ces dispositions s’appliquent pour toutes les prises de possession d'un local à partir du 1er septembre 2014.

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Toutes les informations sur la loi Pinel (avantages et inconvenients) sont sur le site LOI PINEL 2014-2015