Loi Pinel : les principales modifications du régime des baux commerciaux

Auteur :

Maître Philippe MAURICE, avocat au barreau de Melun, intervenant en Droit des sociétés, Droit commercial, Droit pénal général, Droit pénal des affaires, Droit immobilier, Droit de la famille, Droit du travail et Droit social

6. La forme de la délivrance du congé

Le locataire doit respecter un délai de préavis de 6 mois pour résilier son bail alors que seul le congé donné par exploit d'huissier était reconnu.

La loi Pinel autorise désormais de donner congé à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

7. La garantie du vendeur limitée à trois ans

Lors des cessions de baux ou de fonds de commerce, l’acte de vente mentionnait la garantie solidaire du paiement des loyers entre le cédant et le bénéficiaire, jusqu'à la date d'expiration du bail.

Ainsi, en cas de défaillance, le bailleur pouvait se retourner contre le cédant du bail ou du fonds de commerce.

Cette garantie était toujours très commentée lors de la signature de ces actes de cession.

La loi PINEL est venue dégager la responsabilité de cédant ; ainsi le bailleur ne peut se prévaloir de cette clause de garantie solidaire que pour une durée de 3 ans maximum.