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Dans une série d’arrêts du 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence relative aux avantages catégoriels. Ceux-ci sont désormais présumés justifiés, s’ils résultent d’une...
Ecrit par Xavier Berjot le 03/02/2015 à 12:02
Dans un arrêt du 19 novembre 2014 (n°13-22686), la Cour de cassation vient de juger que justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail l'inexécution, par l'employeur, de son obligation de fixer avec le salarié les objectifs dont dépend la...
Ecrit par Xavier Berjot le 20/01/2015 à 05:01
Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF à compter du 1er janvier 2015. Ce dispositif, qui se veut plus novateur et plus efficace, concerne l’ensemble des employeurs et des salariés.     1/ Définition et caractéristiques   Le CPF est r...
Ecrit par Xavier Berjot le 10/01/2015 à 05:01
Si la rupture conventionnelle permet de rompre aisément le contrat de travail, ce dispositif nécessite de s’entourer des plus grandes précautions, pour éviter un refus d’homologation et une remise en cause de la convention.     1/ Respecter le...
Ecrit par Xavier Berjot le 30/12/2014 à 03:12
Comment rédiger la transaction pour qu’elle règle définitivement tout litige ? Faut-il lister l’ensemble des éléments auxquels le salarié renonce ? Est-il préférable de se contenter d’une formulation gén...
Ecrit par Xavier Berjot le 15/12/2014 à 03:12
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 5 novembre 2014, n° 13-18427) rappelle opportunément la distinction à opérer entre les modes de surveillance du salarié : surveillance interne et surveillance externe, à distinguer de la vid...
Ecrit par Xavier Berjot le 06/12/2014 à 05:12
Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation...
Ecrit par Claudia CANINI le 27/11/2014 à 09:11
Il convient à titre liminaire que l’arrêt de la Cour de Justice Européenne du 13 mai 2014[1] avait condamné Google  et permis sous certaines conditions de demander au moteur de recherche la suppression du lien à la liste de résultat contenant des...
Ecrit par PHILIPPE MAURICE le 27/11/2014 à 01:11
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, l’employeur et le salarié, d’un commun accord, peuvent convenir de rompre le contrat à durée indétermin...
Ecrit par PHILIPPE MAURICE le 27/11/2014 à 12:11
Lors de la procédure de saisie immobilière, un magistrat peut-il autoriser une vente amiable à un prix manifestement sous évalué ? C’est en ses termes que la question a été posée à La Cour d’Appel de Paris. Ainsi, un...
Ecrit par PHILIPPE MAURICE le 27/11/2014 à 12:11