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La Cour de cassation vient de statuer sur la question du règlement intérieur du CE et du CHSCT, jugeant qu’ils ne peuvent imposer à l'employeur des obligations non prévues par la loi (Cass. soc. 8 octobre 2014, n° 13-17133 et 22 octobre 2014, n° 13-...
Ecrit par Xavier Berjot le 26/11/2014 à 04:11
Il est fréquent, en pratique, que l'employeur lève la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Une renonciation efficace à cette clause implique le respect de règles rigoureuses.     1. La possibilité de renonciation...
Ecrit par Xavier Berjot le 17/11/2014 à 03:11
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santéa créé un nouveau dispositif de règlement amiable des accidents médicaux qui s’ajoute à la voie contentieuse.
Ecrit par Meryam SABLON le 16/11/2014 à 05:11
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2014, la cour d'appel de Douai a précisé que les injures et le harcèlement proférés par le mari à l'encontre de son épouse ne peuvent constituer une faute donnant lieu à des dommages et int...
Ecrit par Claudia CANINI le 11/11/2014 à 08:11
Atteinte au principe d'égalité de traitement en l'absence d'analyse comparée de la situation, des fonctions, et des responsabilités de la salariée, avec celles des autres membres du comité de direction la Chambre sociale de la Cour de cassation...
Ecrit par Claudia CANINI le 11/11/2014 à 06:11
En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ».
Ecrit par Claudia CANINI le 10/11/2014 à 07:11
A l’issue de certains congés, il se peut que le poste de travail initial du salarié n’existe plus. Afin de surmonter cette difficulté, le Code du travail et la jurisprudence utilisent la notion d’emploi -ou de poste- similaire.     1. Les principales...
Ecrit par Xavier Berjot le 10/11/2014 à 11:11
L'obligation de la famille vis-à-vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale (C. civ. art. 415). Dans un arrêt du 9 juillet 2014 la Cour de cassation a réaffirm...
Ecrit par Claudia CANINI le 07/11/2014 à 04:11
La jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de cassation relative aux conditions de validité de la clause de non-concurrence a fortement évolué. Désormais on peut dénombrer 5 conditions pour qu'une telle clause soit valable :
Ecrit par Claudia CANINI le 06/11/2014 à 04:11
Depuis la loi sur l'économie sociale et solidaire n°2014-856 du 31 juillet 2014, l’employeur de moins de 250 salariés doit informer son personnel préalablement à la cession de son entreprise. Cette obligation, applicable au 1er novembre 2014, pose bien des...
Ecrit par Xavier Berjot le 25/10/2014 à 03:10