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La clause de mobilité peut être définie comme celle par laquelle la salarié accepte par avance un changement de son lieu de travail sur un périmètre déterminé. Cette clause donne lieu à une abondante jurisprudence, concernant tant sa...
Ecrit par Xavier Berjot le 15/09/2013 à 03:09
Les réunions du comité d’entreprise donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux. Tant leur rédaction que leur publicité obéissent à des règles précises fixées par le Code du travail.   1....
Ecrit par Xavier Berjot le 08/09/2013 à 02:09
Bien que cela puisse sembler évident, il est nécessaire de conserver toutes les preuves matérielles concernant l’accident et ses conséquences. (Coordonnées des témoins et des conducteurs impliqués, ensemble des pièces médicales,...
Ecrit par mikael ikedjian le 13/03/2013 à 05:03
Soutenir qu'un logiciel est original, au sens du droit d'auteur, au motif qu'il apporte une "solution particulière" à un domaine d'activités particulier... n'est pas suffisant selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
Ecrit par Bruno Carbonnier le 12/03/2013 à 01:03
Le salarié qui met au point une invention de mission, dans le cadre de son contrat de travail, a le droit à une rémunération supplémentaire, conformément à l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle. Cet article...
Ecrit par Bruno Carbonnier le 07/03/2013 à 08:03
L’acquéreur d’une licence d’un programme a, en principe, le droit d’observer, d’étudier ou de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci.
Ecrit par Bruno Carbonnier le 02/08/2012 à 12:08
Ecrit par SAMIRA MEZIANI le 01/07/2012 à 07:07
Ecrit par SAMIRA MEZIANI le 01/07/2012 à 07:07
Depuis 2002, la réparation du préjudice corporel liée à une complication d'un acte médical peut être obtenue, dans certains cas, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de la clinique ou de l’hôpital.
Ecrit par mikael ikedjian le 28/06/2012 à 10:06
L’indemnisation du préjudice de la victime d’un accident de la route se déroule dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui régit la procédure de règlement amiable et judiciaire de ces accidents. Dans un premier temps, se pose la...
Ecrit par mikael ikedjian le 28/06/2012 à 10:06