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Quelles sont les démarches à effectuer pour percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS)?

Article mis à jour le 09/04/2011
Chômage

Pôle emploi vous envoie un imprimé de demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS) environ deux mois avant la fin des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Vous devez renvoyer la demande complétée à Pôle emploi au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin de vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Si vous dépassez ce délai, vous recevrez une convocation afin de vérifier que vous êtes bien à la recherche d'un emploi. A l’issue de ce contrôle, soit l'allocation de solidarité spécifique vous est accordée à compter de la fin de vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou à compter de la date de la demande, soit elle vous est refusée. Pôle emploi vous informe par courrier de cette décision. Il s’agit d’une notification d'admission ou de non admission. Les voies de recours y sont indiquées.

Vous pouvez contester le refus de versement de l’allocation, y compris le refus de renouvellement, en saisissant une commission auprès de Pôle emploi. Vous avez deux mois à compter de la décision de refus pour le faire. La commission examine votre dossier en fonction de tous les éléments fournis (recherche d’emploi, ressources etc.) et prend une décision dans les deux mois suivant la date de sa saisine. L’absence de réponse dans ce délai signifie qu’elle rejette votre demande. A l’issue de ce délai de deux mois, vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif.

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