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Dans quels cas une entreprise peut-elle recourir au chômage partiel ?

Article publié le 10/08/2010
Chômage

L’entreprise qui vous emploie peut recourir au chômage partiel pour l’un des motifs suivants :

  • la conjoncture économique ; 
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 
  • un sinistre ; 
  • des intempéries de caractère exceptionnel ; 
  • la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise ; 
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le chômage partiel est une mesure collective, qui s’applique à toute l’entreprise, à un service, à un atelier, mais pas à un salarié seul.

L’entreprise qui envisage de recourir au chômage partiel consulte préalablement les représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel). Elle présente une demande d’indemnisation à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en indiquant les motifs de recours au chômage partiel, sa durée, le nombre de salariés concernés. L’administration prend sa décision dans les 20 jours. Si elle refuse de prendre en charge la mesure, l’employeur peut recourir au chômage partiel, mais il est tenu de verser aux salariés concernés leur salaire habituel sans aide de l’Etat.

Lorsque l’entreprise décide de diminuer le nombre d’heures supplémentaires effectuées et de revenir à la durée légale du travail, il n’y a pas recours au chômage partiel, l’horaire n’étant pas diminué sous la barre des 35 heures.

Bon à savoir. Vous ne pouvez pas refuser une mesure de chômage partiel décidée par l’employeur. Votre refus de vous soumettre aux horaires réduits peut constituer une faute grave justifiant un licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 1999, n° 96-42.831). Seuls les salariés protégés (représentants du personnel, délégués syndicaux) peuvent refuser la mesure sans être sanctionnés (Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 1996, n° 94-44.653).

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