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Allocation d'assurance chômage (ARE) refusée : quel recours pour contester la décision de Pôle emploi ? - Page 2

Article mis à jour le 04/04/2013

En cas de confirmation de sa décision de refus par le Directeur de votre agence Pôle emploi, vous procéderez sans attendre à la saisine de l’Instance Paritaire Régionale (IPR) via votre agence Pôle emploi.

Mais si vous le préférez (de peur, par exemple, que le dossier transmis par votre agence Pôle emploi soit incomplet, dénaturé ou mal présenté), ou en cas d’inertie de celle-ci, vous pouvez saisir directement l’IPR de votre région.

L’IPR de chaque région est composée de 10 membres, dont 5 représentent les employeurs et 5 représentent les salariés. Ils sont respectivement désignés par le MEDEF, la CGPME et l’UPA, d’une part, et FO, la CFDT, la CFTC, la CGC et la CGT d’autre part, pour une durée de trois ans renouvelable.

La saisine directe de l’IPR compétente ne nécessite aucun formalisme particulier, une simple lettre suffit. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve, vous devez toujours envoyer votre réclamation en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en y joignant la copie de la décision contestée.

L’IPR travaille essentiellement sur dossier. C’est la raison pour laquelle vous devez lui communiquer le maximum de documents possibles afin de l’aider à trancher en votre faveur. Plus votre dossier sera conséquent, mieux ce sera.

Ainsi, lorsqu’il s’agit, par exemple, d’une demande d’indemnisation consécutive à une démission, vous devez joindre à votre réclamation, entre autres, les photocopies des pièces justificatives susceptibles de démontrer vos efforts en recherche active d'emploi : annonces consultées, candidatures envoyées, réponses reçues, convocations à entretiens d'embauches, etc.

Dans certains cas, les demandeurs d’emploi peuvent avoir intérêt à demander à être entendus par l’IPR. Si c’est votre cas et que vous avez exprimé ce souhait dans votre lettre de saisine ou par courrier séparé, le directeur régional de Pôle emploi procédera alors à la désignation d’un rapporteur. Celui-ci ne peut être ni le conseiller Pôle emploi référent, ni l’initiateur du rejet de votre dossier de demande d’indemnisation.

Bon à savoir

Compte tenu d'une certaine opacité du processus de décision de l'IPR (réunions à huis-clos et décisions non publiées), et d’importantes disparités géographiques constatées dans les pratiques des différentes IPR, vous avez tout intérêt à aller voir, avant ou après la saisine de l’IPR compétente, une organisation syndicale des salariés qui y siège afin de vous renseigner si vous pouvez rencontrer la personne qui la représente au sein de cette instance.

Si vous avez la chance d’obtenir un rendez-vous, vous pouvez alors espérer être mieux informé sur vos droits et notamment sur les critères de décision sur lesquels les membres de cet IPR se prononcent habituellement, et d’évaluer ainsi plus précisément vos chances de succès.

Vous avez aussi intérêt à prendre contact avec un syndicat ou une association de chômeurs, telles qu’AC!, Apeis, CGT chômeurs et MNCP,  qui peuvent vous orienter et vous soutenir dans vos démarches contre Pôle emploi et faire ainsi évoluer le rapport de force en votre faveur.

Voici les coordonnées des 4 associations citées (liste indicative et non exhaustive) :

AC! - Agir ensemble contre le chômage

21 ter, rue Voltaire 75011 Paris
Tél : 01 42 63 15 33
Email : contact@ac-chomage.org
Web : http://www.ac-chomage.org/

APEIS - Association Pour l'Emploi, l'Information et la Solidarité

8 rue de Verdun 94800 Villejuif
tel : 01 46 82 52 25
Email : contact@apeis.org
Web : http://www.apeis.org/

CGT - Comité National des Chômeurs et Précaires

263, rue de Paris 93100 Montreuil
Tél : 01 48 18 84 45 ou 85 44
Email : chomeur@cgt.fr
Web : http://chomeurs-cgt.fr

MNCP - Mouvement National des Chômeurs et Précaires

17, rue de Lancry 75010 Paris
Tél : 01 40 03 90 66
Email : mncp.national@free.fr
Web : http://www.mncp.fr

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Article instructif mais quel est le texte qui fixe la compétence entre juge judiciaire et juge administratif dans les litiges avec pole emploi selon que c'est un problème indemnisation ou d'attribution.

En effet, je ne retrouve pas l'article de loi qui fait cette distinction

Merci de le préciser.

Bonjour JOLBI,

 

Posez votre question sur le forum "CHOMAGE " et vous aurez davantage de chance d'obtenir une réponse d'un nos intervants spécialisé.

 

Un petit conseil si vous me le permettez : prenez le temps de bien préciser votre question afin que vous soyez compris(e) par tout le monde.

 

Cordialement.

Bonjour,

Est-il possible de cumuler des indemnités Pôle Emploi avec le revenu d'assistant familial (famille d'accueil).

Je compte déposer un dossier de demande d'agrément d'ici peu au Conseil Général de mon département de résidence.

D'après ce que j'ai pu lire, le revenu est calculé sur le nombre d'enfants accueillis et quelques diverses prestations (repas, habillement, déplacement etc.). L'assistant familial est rémunéré par le CG (régime général).

Le cumul est-il possible et sur combien de temps ?

Cordialement,