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Forclusion : dans quel délai faut-il s’inscrire au chômage auprès de Pôle emploi ?

Article mis à jour le 23/09/2013
Chômage

Vous êtes tenu de vous inscrire à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail (fin du préavis le cas échéant).

Ce délai de 12 mois s'appelle "le délai de forclusion " au-delà duquel  vous perdriez votre droit à indemnisation.

Toutefois, ce délai de 12 mois est allongé de certaines périodes  :

  • les périodes pendant lesquelles vous n’avez pas travaillé (pour cause de maladie, maternité, accident de travail ou maladie professionnelle, congé de paternité) et perçu des indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
  • les périodes pendant lesquelles vous avez été invalide et perçu une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
  • les stages pendant lesquels vous avez suivi une formation professionnelle continue, y compris la VAE, les périodes de congé pour la création d’entreprise ou de congé sabbatique ;
  • les périodes de congé parental d’éducation, de congé de présence parentale, de congé d’enseignement ou de recherche, lorsque vous avez perdu votre emploi au cours de ce congé ;
  • les périodes qui ont suivi votre démission pour élever un enfant, lorsque vous n’avez pas pu être réembauché dans la même entreprise dans l'année suivant la rupture ;
  • suite à la fin de votre contrat de travail, les périodes de versement de l'allocation parentale d'éducation ou du complément delibre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, ou de l’allocation journalière de présence parentale ;
  • la durée des missions au titre d’un mandat électif, politique ou syndical exclusif d’un contrat de travail ;
  • la durée des missions accomplies dans le cadre de contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif ;
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Bonjour, pouvez vous me fournir des textes officiel concernant cette partie car je ne trouve rien a ce sujet ?

 

Toutefois, ce délai de 12 mois est allongé de certaines périodes :

les périodes pendant lesquelles vous n’avez pas travaillé (pour cause de maladie )

et perçu des indemnités journalières de la Sécurité sociale ;

 

Merci da'vance.

Bonjour,

 

Voici le texte officiel que vous recherchez :

 

 

Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011

 

 

Bonne lecture !

 

Bien cordialement.

Bonjour, merci pour votre méssage,

Je suis en maladie alors que j'éta

 

le texte officiel est :

La période de 12 mois est allongée :
a) des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces
de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre
des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des
indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;

 

Dois en conclure que, lorsque je ne serai plus malade, j'aurais donc 12 mois pour m'inscrire ?

Dans l'attente, cordialement.

Bonjour, merci pour votre méssage,

Je suis en maladie depuis plusieurs mois, j'était salarié et puis licencié ( rupture conventionnelle ), je suis en toujours en maladie ALD,

le jour ou mon état de santé ira mieux, mon délais d'inscription sera t'il toujours de 12 mois a compter a comptrer de la fin de

mon arret maladie ?

 

- Je ne comprend pas bien si mon cas rentre dans ce contexte car dans votre article vous dite :

     - les périodes pendant lesquelles vous n’avez pas travaillé (pour cause de maladie)

 

- Et le texte officiel dit :

La période de 12 mois est allongée :
a) des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces
de l'assurance maladie
, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre
des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des
indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;

 

Cela veut t'il dire la même chose malgré que le mot maladiu n'y apparait pas ?

Lorsque je ne serai plus malade, j'aurais donc 12 mois pour m'inscrire malgré que mon contrat est fini depuis bien plus longtems que ça ?

Dans l'attente, cordialement.

Bonjour,

 

On parle bien de la même chose avec des mots différents (vulgarisation oblige !).

 

Cela dit, si c'est possible, n'attendez pas le dernier jour et Inscrivez-vous le plus vite possible pour commencer à être indemnisé au plus tôt.

 

Bien cordialement.

Merci, le delais des 12 mois va bientôt passer mais je ne peut pas m'inscrire car je suis encore en maladie pour une durée indéterminé, j'espérai juste que lorsque j'irais mieu je pourrait m'inscrire malgrer que la fin de mon contrat sera terminé depuis bien plus longtemps que 12 mois, cela semble être donc ok et c'est parfait, j'ai donc ma réponse.

Merci et bonne soirée.

Bonjour,

Je suis en CDD et il se termine bientot. Je vais enchainer directement sur un V.I.A. ( http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13279.xhtml ) pendant une durée d'un an voire 2 ans si reconduit. Est-ce que le V.I.A. permet d'allonger le délai de 12mois? Est-ce que je pourrai m'inscrire a pole emploi dans 2 ans et bénéficier des mes droits au chomage ?

Merci.

Bonjour,

 

 

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Cordialement,

 

 

Equipe Droitissimo.com

Merci pour cet article.

Dans la rubrique "Bon à savoir" vous indiquez :

Dans la mesure où vous êtes inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi dans le délai de 12 mois, vos droits à indemnisation sont préservés si votre demande d'allocations chômage est déposée dans les 2 ans suivant votre inscription à Pôle emploi

Or, à ma connaissance il n'est pas possible de dissocier l'inscription à Pole Emploi et la demande d'allocations chômage.

De plus le délai de 2 ans que vous indiquez ne s'applique que dans les cas précisés au paragraphe 4 de l'article 7 du règlement de l'Unedic mis à jour au 14 mai 2014.

Enfin, pour les cas listés au paragraphe 3 il est de 3 ans et pour ceux listés au paragraphe 2 il n'est pas du tout fait mention de limitation de durée.

Mais si je fais erreur je vous saurai gré de bien vouloir rectifier mes dires.

Cordialement,

Cécile

Merci pour cet article.

Dans la rubrique "Bon à savoir" vous indiquez :

Dans la mesure où vous êtes inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi dans le délai de 12 mois, vos droits à indemnisation sont préservés si votre demande d'allocations chômage est déposée dans les 2 ans suivant votre inscription à Pôle emploi

Or, à ma connaissance il n'est pas possible de dissocier l'inscription à Pole Emploi et la demande d'allocations chômage.

De plus le délai de 2 ans que vous indiquez ne s'applique que dans les cas précisés au paragraphe 4 de l'article 7 du règlement de l'Unedic mis à jour au 14 mai 2014.

Enfin, pour les cas listés au paragraphe 3 il est de 3 ans et pour ceux listés au paragraphe 2 il n'est pas du tout fait mention de limitation de durée.

Mais si je fais erreur je vous saurai gré de bien vouloir rectifier mes dires.

Cordialement,

Cécile