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Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 7 -  UTILISATION DES SERVICES INTERACTIFS

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent également lors de la participation de l’UTILISATEUR aux services interactifs proposés par le SITE.

L’UTILISATEUR s’engage à être respectueux de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A ce titre, il est seul responsable des informations, messages, images et d'une manière générale de tout contenu qu’il diffuse via les services interactifs tels que notamment les forums, blogs experts, témoignages, quiz, sondages, baromètres du droit, BOURSODROIT.

L’UTILISATEUR accepte que le SITE prenne l'initiative, sans préavis ni mise en demeure, de supprimer, totalement ou partiellement, tout contenu que l’UTILISATEUR diffuse ou qui lui est adressé via les services interactifs, si ce contenu est susceptible de contrevenir aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs et aux présentes conditions générales d'utilisation.

L’UTILISATEUR reconnaît qu’il est seul responsable de l'utilisation qui pourra être faite du contenu qu’il diffuse et que le SITE ne garantit ni l'exactitude, ni la légalité, ni la qualité des contenus diffusés via les services interactifs.

L’UTILISATEUR est seul responsable des prises de contact via le SITE.

Il reconnaît que le SITE assume la seule responsabilité d’un prestataire technique définie à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique au titre des contenus produits par l’UTILISATEUR dans le cadre des services interactifs. Il accepte par conséquent que :

  • le SITE  n’assume aucune responsabilité au titre de la qualité et de la conformité légale des contenus, quelque qu’ils soient (textes, sons, vidéos, graphismes, photos ou autres) ainsi produits librement par les utilisateurs du SERVICE ;
  • le SITE supprime, conformément à ses obligations légales, lesdits contenus après qu’un tiers ait fait valoir le caractère illicite ou litigieux du contenu concerné ;
  • le SITE communique, conformément à ses obligations légales et sur demande formelle des autorités judiciaires, les éléments permettant l’identification de l’UTILISATEUR ayant contribué à ce contenu.

Les services interactifs sont ouverts à tous les utilisateurs qui y participent, de manière anonyme ou identifiée selon les cas. Le SITE a choisi de modérer a posteriori leurs contributions pour rendre ses services plus vivants et de permettre à l'UTILISATEUR d'obtenir rapidement de l'aide au moment où il a le plus besoin. Les messages postés sont donc immédiatement publiés sur le SITE. Ceci implique de la part de l’UTILISATEUR le respect de certaines règles de bonne conduite, exposées notamment dans notre Charte de modération des contributions.

ARTICLE 8 - STIPULATIONS DIVERSES

Le SITE se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes conditions générales d'utilisation. Par conséquent, l’UTILISATEUR est invité à consulter les présentes conditions générales d’utilisation préalablement à chaque utilisation du SERVICE. En accédant au SERVICE, l’UTILISATEUR est réputé avoir accepté sans réserve ni restriction les modifications qui seraient ainsi intervenues.

Les présentes conditions générales d'utilisation, complétées le cas échéant par les autres documents contractuels mentionnés au chapitre "PREAMBULE", expriment l'intégralité des engagements des parties.

Si une ou plusieurs des stipulations contenues aux présentes conditions générales d'utilisation et auxdits autres documents contractuels était invalidée pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de différence d'interprétation entre l'un quelconque des titres et les clauses auxquelles ils se rapportent, le titre litigieux sera déclaré inexistant.

Les présentes conditions générales d'utilisation, ainsi que lesdits autres documents contractuels qui les complètent, sont régies par la loi française, tant pour les règles de fond que les règles de forme.