Ma facture d’eau est d’un montant anormalement élevé sans raison apparente. Que puis-je faire ?
Article mis à jour le 26/12/2012
Si votre facture d’eau affiche une consommation anormalement élevée, il faut en rechercher la cause. Deux cas de figure peuvent se présenter :
Une fuite d’eau est détectée
Votre responsabilité dépend alors de l’endroit où elle se situe :
- Si la fuite touche des canalisations situées avant le compteur situé en limite de votre propriété, elle relève de la responsabilité du service des eaux. C’est donc à lui de prendre en charge l’excédent de consommation par rapport aux factures antérieures.
- Si la fuite se trouve après le compteur, elle relève de votre responsabilité. La partie du branchement située sur votre propriété est en effet soumise à votre surveillance et vous devez répondre des dommages rendus possibles pas une faute ou une négligence de votre part. C’est le cas si vous n’avez pas fait réparer une chasse d’eau qui coule ou changé le joint d’un robinet qui goutte. Et c’est également le cas lorsque la fuite affecte une canalisation enterrée ! Car vous êtes censé vérifier régulièrement votre consommation au compteur afin de déceler toute anomalie pour y remédier au plus vite. Cependant, certains règlements de service de l’eau prévoient que « les surconsommations sont à la charge de l'abonné sauf fuites indécelables et cas particuliers soumis à l'appréciation de l'autorité organisatrice ou du distributeur d'eau en cas de délégation du service public ».Dans ce cas en effet, il est possible de demander un dégrèvement à votre compagnie. « L’eau s’étant répandue dans le sol, le service d’assainissement n’a pas été rendu, il peut donc être dégrevé », explique le médiateur de l’eau dans le rapport qu’il a rendu le 14 mars 2011.
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à Droitissimo
concernant une fuite d'eau, une toute nouvelle loi du 17/05/2011 impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture sera alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.La condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».
Plus d'infos sur : activeau.fr
à Droitissimo
Bonjour,
En janvier, la SAUR m'informe d'une surconsommation d'eau et me demande de faire réparer les fuites. Je fais donc appel au plombier qui ne constate aucune fuite et leur envoie la déclaration du plombier.
Le 20 mars: réception d'une facture exorbitante (X4 par rapport à ma consommation habituelle depuis X années). Je suspecte donc le mauvais fonctionnement du compteur et demande à la SAUR la venue d'un technicien. Manifestement, ce dernier n'a pas pu constater le dysfonctionnement du compteur... Mais selon lui, tous les dysfonctionnements ne seraient pas forcément décelables.
Ne pouvant honorer cette facture ainsi que les prélèvements prévus, j'ai bloqué tous les prélèvements au niveau de ma banque.
Que puis-je faire afin que cette situation se débloque? Que sont-ils en droit d'exiger s'ils ne constatent aucun dysfonctionnement du compteur? Il est évidemment hors de question que je paye une consommation équivalente à 4 années!
Merci pour vos réponses.
à Droitissimo
Bonjour Piouka
Je rencontre exactement le même problème que vous avec VEOLIA.
Comment s'est terminée votre affaire ?
bien cordialement