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Peut-on porter plainte contre les dirigeants qui n’ont pas respecté leurs engagements avant la faillite de l’entreprise ?

Article mis à jour le 27/11/2012
Consommation

Lorsque les consommateurs soupçonnent le commerçant d’avoir poursuivi ses commandes et les encaissements de paiement alors qu’il savait qu’il allait mettre la clé sous la porte, ils peuvent porter plainte pour escroquerie ou abus de confiance. Une enquête sera alors déclenchée par le Procureur de la République pour établir la présence ou non de pratiques frauduleuses.

Une telle action a pour but de faire sanctionner le professionnel, mais elle ne change rien sur le plan civil : les consommateurs n’en récupèreront pas plus leurs articles ou leurs paiements.

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