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Garantie

Liste des articles de la sous-rubrique Garantie
Non, la garantie commerciale, encore appelée garantie contractuelle ou conventionnelle, n’est pas obligatoire. Cependant, la plupart du temps, les marchandises usuelles (électrom...
Bien souvent, en plus de la garantie conventionnelle d’un ou deux ans, le vendeur (ou le fabricant) propose aux acheteurs une extension de garantie. Elle prolonge les effets de la garantie,...
Avant de demander la mise en œuvre de la garantie commerciale, relisez attentivement son étendue : prend-elle en charge les réparations, pièces et main d’œuvre...
Non, le vendeur ne peut pas refuser de faire jouer sa garantie s’il s’est engagé à la fournir.
Oui, en cas d’immobilisation d’un article sous garantie pendant plus de 7 jours, la garantie contractuelle du vendeur ou du fabricant est prolongée d’une durée...
Lorsqu’un article tombe en panne après l’expiration de la garantie commerciale, deux situations se présentent :
En vertu de la garantie de conformité, le vendeur répond des défauts de conformité du produit par rapport au contrat si les défauts existaient lors de la remise du...
Pour faire jouer la garantie de conformité, vous devez prouver que le défaut que vous invoquez existait au moment de la délivrance de la marchandise et agir dans certains d...
Tout vendeur, qu’il soit un particulier ou un professionnel, qu’il vende un bien neuf ou d’occasion, un meuble ou un bien immobilier, est responsable des vices cachés...
Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, vous allez devoir apporter la preuve de ce vice. Vous pouvez le faire par tous moyens. Cette preuve consiste généralement...
Si un bien présente un défaut, le mieux est de faire jouer la garantie commerciale, généralement plus facile à actionner. Cependant, si ce n’est pas possible...
En cas de cessation d’activité d’un professionnel, vous risquez d’avoir du mal à obtenir la mise en œuvre de la garantie commerciale. Il y a lieu cependant de...