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Livraison

Liste des articles de la sous-rubrique Livraison
Non, la loi n’oblige pas les commerçants à indiquer une date de livraison à chaque fois que la fourniture d’un bien ou d’une prestation de service ne peut...
Si le bien que vous avez commandé ne vous est pas livré ou la prestation fournie à la date convenue, vos moyens d’actions diffèrent selon le montant de la commande,...
Un léger retard de livraison peut être suffisant pour annuler une commande dans certains cas, pas dans d’autres. Ainsi, en cas d’achat à distance ou d’achat d...
Oui, si le bien que vous avez commandé est d’une valeur inférieure à 10 000 €, vous pouvez contraindre le vendeur à vous le livrer en adressant une requê...
Oui, le commerçant peut, en toute légalité, porter une date de livraison approximative, telle que livraison « fin juillet » ou livraison dans la deuxi...
Dans le cas des achats à distance, en cas d’annulation pour défaut de livraison ou d’exécution d’une prestation de service, le professionnel est tenu de vous...
Le vendeur doit vous livrer la chose dans l’état où elle se trouve lors de la vente. Le bien doit également être livré avec ses accessoires et tout ce qui est...
Si, lors de la livraison par un transporteur extérieur au vendeur, vous constatez que le bien commandé a été abîmé (trace de choc ou rayure sur un meuble...
En cas de perte de la facture originale par l’acheteur et de remise du bien à un tiers par le vendeur, l’acheteur qui a prévenu ce dernier de la perte de la facture et...