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Pratiques commerciales interdites

Liste des articles de la sous-rubrique Pratiques commerciales interdites
Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, certaines clauses sont considérées comme abusives lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet de créer un d...
Les clauses abusives sont nulles. On fait alors comme si elles n’existaient pas. On dit encore qu’elles sont « non écrites ». Vous pouvez donc parfaitement...
L'abus de faiblesse est réprimé par les articles L122-8, L122-9 et L122-10 du Code de la consommation.  Ceux-ci visent en effet à protéger les consommateurs les...
Si vous estimez vous trouver dans une situation où l’on a abusé de votre faiblesse, qu’elle ait été passagère ou qu’elle soit permanente, vous...
Le premier risque encouru lorsque vous achetez un produit contrefait concerne votre santé et votre sécurité. En effet, les produits contrefaits n’ont pas subi les contr...
Si vous avez acheté un produit alors que vous ignoriez qu’il était contrefait, vous êtes victime de tromperie. Vous pouvez alors prendre contact avec le vendeur pour lui...
Oui ! Dans certains cas, les commerçants, trop insistants pour obtenir votre signature en bas d’un bon de commande, peuvent tomber sous le coup de l’article L 122-12 du code...
La publicité mensongère constitue une pratique commerciale trompeuse, réprimée au même titre que les pratiques commerciales agressives (voir l’article :...
Oui, l’article L 121-1 du code de la consommationprécise qu’est également considérée comme trompeuse la publicité qui omet ou dissimule une information...
Que vous ayez subi un préjudice ou non du fait d’une publicité trompeuse, vous pouvez avertir la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la r...
Non, il est interdit à un commerçant, artisan, producteur ou industriel de refuser de vendre un produit ou de fournir une prestation de service à un consommateur (article L 122-1...
Oui, le refus de vente peut être dénoncé par plainte adressée au procureur de la République ou en saisissant la Direction départementale de la concurrence, de...
Non, depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les commerçants ont l’interdiction, non seulement de vendre de l’alcool à tous les mineurs, mais également de...
En principe, on ne peut imposer à un client d’acheter une quantité minimale de produits ni l'imposer de commander un produit ou service pour en obtenir un autre. Ce type de...
Ne vous sentez obligé à rien ! En effet la vente forcée est interdite aussi bien par le code de la consommation que par le code pénal. Vente forcée : ni...
Si vous avez acquis la certitude que les kilomètres affichés au compteur ont été revus à la baisse, vous avez des recours contre votre vendeur, qu’il s’...
La Cour de Justice de l'Union européenne considère, dans une décision en date du 12 juillet 2012, qu'un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par d...