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Comment annuler une commande en cas d'abus de faiblesse ?

Article mis à jour le 15/04/2014
Consommation

Si vous estimez vous trouver dans une situation où l’on a abusé de votre faiblesse, qu’elle ait été passagère ou qu’elle soit permanente, vous pouvez tenter un recours auprès du vendeur.

  • Si le délai de rétractation de 7 jours prévu en cas de démarchage à domicile n’est pas expiré, vous pouvez tout simplement utiliser votre faculté de rétractation sans avoir à vous justifier. Ce qui ne vous empêche pas, parallèlement, de dénoncer cette pratique auprès de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).
  • Si vous n’êtes plus dans ce délai, envoyez une lettre recommandée bien argumentée au vendeur en lui expliquant que vous souhaitez annuler la vente (voir modèle de lettre d’annulation de vente pour abus de faiblesse en cliquant sur le lien). Vous pouvez en outre porter plainte auprès de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) afin qu’elle fasse cesser ces agissements et demande au Procureur de la République d’engager des poursuites contre le vendeur. En effet, outre l’annulation de la vente, le vendeur indélicat encourt une peine d’amende de 375 000 € (contre 9 000 € auparavant) ou 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits  et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans au lieu de 5 ans à compter du 19 mars 2014. De plus, des peines complémentaires (interdiction professionnelle, fermeture d'établissement...) peuvent désormais être prononcées(art. L122-8 al 1 du code de la consommation modifié par la loi n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation).
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