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Accueil » Consommation » Prix

Prix

Liste des articles de la sous-rubrique Prix
Tous les prix sont-ils fixés librement par les commerçants ?
Oui, depuis le 1er janvier 1987, les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ».
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Quelles sont les règles d'affichage des prix dans les magasins et boutiques ?
Une chose est sûre : vous devez être informé des prix des produits qui vous sont proposés, « par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par...
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Quels sont mes droits si le prix demandé en caisse est plus élevé que celui qui est affiché dans les rayons ?
Lorsqu’un produit est marqué ou étiqueté à deux prix différents, il est d’usage de demander le paiement du prix le plus bas au consommateur. Encore...
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Dans certaines boutiques, notamment de luxe, les prix des articles ne sont pas affichés dans la vitrine. Est-ce légal ?
Non, la loi impose que le prix des articles destinés à la vente et exposés à la vue du public, notamment en vitrine, fasse l’objet d’un marquage par un...
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Quelle est la différence entre des arrhes et un acompte ?
Lorsqu’un article ou une prestation de service ne peut vous être délivré immédiatement, vous versez une somme d’argent pour les commander. Cette somme d’...
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Lorsqu’un article ne me convient pas, puis-je exiger un avoir ?
Non, lorsque vous achetez un article en magasin, vous ne bénéficiez pas de droit de rétractation. L’achat réalisé est ferme. Cependant, si vous changez d...
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Dans quels cas un devis est-il obligatoire ?
Plusieurs textes spécifiques mettent à la charge des professionnels l’obligation d’établir un devis. Notamment : Prestations de dépannage, de ré...
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Les prestations de service doivent-elles toujours donner lieu à la délivrance d’une facture ?
Non. Seules les prestations de service d’un montant égal ou supérieur à 25€ TTC doivent faire l’objet de la remise d’une note par le professionnel au...
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Le commerçant a-t-il le droit de proposer un crédit gratuit sur les biens qu’il vend ?
Oui, il est tout-à-fait possible à un professionnel, pour encourager l’achat de biens un peu coûteux, de proposer un paiement à crédit et même de prendre...
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Vente liée d'ordinateur et de logiciels préinstallés
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, interprété...
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