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Comment me défendre contre un opérateur téléphonique qui a procédé au dégroupage intempestif de ma ligne de téléphone ?

Article mis à jour le 05/11/2012
Consommation

Qu’il soit le fait d’un vendeur peu scrupuleux rémunéré à la commission ou qu’il soit dû à une erreur matérielle (votre numéro a été confondu avec un autre), le dégroupage intempestif a pour résultat de transmettre la gestion de votre ligne France Télécom à un autre fournisseur sans votre accord.

Les raisons de ces dérapages

Lorsque les choses se déroulent normalement suite à votre demande de dégroupage, le nouvel opérateur que vous avez contacté, muni du mandat écrit que vous lui avez donné, se met directement en relation avec France Télécom pour lui demander de dégrouper votre ligne. Afin d’éviter d’éventuelles pressions, France Télécom est tenu d’y procéder sans vérifier auprès de vous que vous êtes bien à l’origine de cette démarche. Faite pour vous protéger, cette procédure se retourne ainsi contre vous dans certains cas. C’est alors à l’occasion de la coupure de votre ligne que vous vous rendez généralement compte de la situation.

Des mesures pour les victimes d’écrasement à tort

Devant le nombre de litiges liés à l’écrasement de ligne à tort (qui concerne aussi des personnes déjà dégroupées, un opérateur alternatif se substituant à un autre), la Fédération Française des Télécoms, rassemblant les principaux opérateurs, a pris des engagements (communiqué du 21 octobre 2008), applicables depuis le 1er janvier 2009, pour faciliter les démarches des consommateurs victimes. Ainsi, depuis cette date, vous n’avez plus qu’un seul interlocuteur à qui vous devez vous adresser pour lui faire part du dégroupage intempestif de votre ligne téléphonique. Il s’agit donc de l’opérateur historique France Télécom ou de votre opérateur alternatif si vous étiez déjà dégroupé.

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