Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Puis-je contraindre mon opérateur à déverrouiller mon téléphone portable pour le conserver avec un nouvel opérateur ?

Article mis à jour le 05/11/2012
Consommation

Oui, dans une certaine mesure, vous pouvez contraindre votre opérateur à déverrouiller votre téléphone portable pour le conserver avec un nouvel opérateur. Le verrouillage du portable est une précaution prise par les opérateurs pour empêcher que les consommateurs utilisent avec un autre opérateur les appareils qu’ils ont acquis à prix attractif grâce aux remises qu’ils leur ont accordées.

Pour que cette pratique n’aboutisse pas à entraver le libre jeu de la concurrence, une disposition réglementaire a été prise par l’Arcep (autorité de régulation des communications électroniques et des postes), visant à encadrer cette pratique (décision n° 2005-1083 du 8 décembre 2005).

En vertu de cette décision, l’opérateur doit informer l’abonné de l’existence d’un mécanisme de verrouillage avant de l’activer. Cependant, vous pouvez demander à tout moment le déverrouillage (encore appelé « désimlockage ») de votre terminal contre paiement d’une somme prévue dans les tarifs de votre opérateur.

En outre, à l’issue d’une période qui ne peut excéder ni la durée de l’engagement initial du client ni 6 mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement, votre opérateur doit vous communiquer gratuitement la procédure de déverrouillage. Une fois votre appareil déverrouillé, vous pouvez changer d’opérateur sans avoir à changer de portable.

En cas de refus de votre opérateur de vous donner les indications nécessaires au désimlockage, vous pouvez vous adresser à l’Arcep afin qu’elle intervienne auprès de lui.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)