Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

L’opérateur téléphonique peut-il prolonger la durée de mon engagement à l’occasion de la souscription d’une option ?

Article mis à jour le 06/11/2012
Consommation

Oui, votre opérateur peut effectivement vous proposer une option à un tarif lié à une nouvelle durée d’engagement, mais il doit vous en informer auparavant.

En effet, pour éviter les réengagements non souhaités par les consommateurs, les professionnels et les associations de consommateurs se sont mis d’accord pour encadrer les pratiques des opérateurs en cas de modification de contrat. Ainsi, dans un avis du conseil national de la consommation du 23 juin 2006, il a été décidé qu’en cas de modification substantielle de son contrat, le consommateur reçoive, de façon individuelle et sur support durable, un document comportant obligatoirement les éléments suivants :

  • les caractéristiques de l’option souscrite si elles n’ont pas déjà été transmises ou le détail de la modification apportée par l’opérateur à l’offre initiale ;
  • la date de prise d’effet de la souscription de l’option ou de la modification émanant de l’opérateur si elle est différente de la date de la demande ;
  • le cas échéant, la nouvelle durée d’engagement résultant de la souscription de l’option ou le nouveau tarif de l’offre.
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)