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Je ne parviens plus à payer mes factures de téléphone. Ai-je droit à un service minimum malgré la coupure de ma ligne ?

Article mis à jour le 21/11/2013
Consommation

Oui, si vous êtes abonné auprès de France Télécom, vous disposez d’un service minimum malgré la coupure de votre ligne.

En effet, actuellement, France Télécom est le prestataire désigné par le ministre chargé des communications électroniques pour assurer l’ensemble des services composant le service universel du téléphone, dont le maintien d’un service minimum en cas d’impayé. L’article L 35-1 du code des Postes et communications électroniques prévoit que les conditions tarifaires du service universel incluent le maintien, en cas de défaut de paiement, d’un service restreint permettant de recevoir des appels et d’appeler les services gratuits ou services d’urgence, et ce pendant une année à compter de l’impayé.

Ce même article prévoit que le service universel du téléphone doit être fourni à des conditions tarifaires permettant un accès aux personnes en difficulté, du fait de leur niveau de revenu. La réduction tarifaire, décidée par le Ministre a été fixée à 5,03 € TTC par arrêté du 19 février 2010. France télécom a ajouté une autre réduction à celle-ci, de 4,48 € TTC, ce qui aboutit à une réduction globale de 9,51 € sur un abonnement téléphonique à 16 € TTC, soit un tarif social de 6,49 € TTC par mois.

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