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Puis-je résilier mon contrat de téléphone portable avant la fin de la durée d’engagement ?

Article mis à jour le 26/01/2013
Consommation

Oui, il est possible de résilier votre abonnement de téléphone portable avant la fin de la durée minimale d’engagement. Les conséquences de cette résiliation avant terme sont différentes selon les situations.

Résiliation d’un contrat de téléphone portable pour modification du contrat par l’opérateur

Si votre opérateur modifie les termes de votre contrat (exemple : il pratique une augmentation de tarif), vous pouvez résilier votre abonnement sans frais. L’article L 121-84 du code de la consommation encadre la possibilité pour l’opérateur de modifier les termes de votre contrat. Ainsi doit-il vous prévenir des changements envisagés au moins un mois avant leur entrée en vigueur. En même temps que cette information sur la modification à venir, le professionnel doit vous prévenir que vous disposez de quatre mois après l’entrée en application de la modification pour résilier le contrat, sans pénalité de résiliation ni droit à dédommagement, à condition que vous n’ayez pas expressément accepté les nouvelles conditions contractuelles.

Dans ce cas, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre opérateur pour lui demander de procéder à la résiliation sans frais de votre contrat pour cause de modification contractuelle (voir modèle de lettre en cliquant sur le lien).

 

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