Attestation du gérant d’une SCI en cas de dépôt d’un acte de cessions de parts sociales au siège de la société
Modèle d'attestation du gérant d’une SCI en cas de dépôt d’un acte de cessions de parts sociales au siège de la société
A noter : pour être opposables à la société les cessions de parts sociales de SCI doivent lui être notifiées soit par signification d’huissier ou soit par dépôt d’un original de l’acte de vente au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt.
SCI ( Nom de la société)
Société civile immobilière
Au capital de (Montant du capital) euros
Siège social : (Adresse du siège)
RCS (Ville où est situé le registre du commerce) n ° (Numéro de RCS)
Attestation de dépôt d’un original de cession de parts sociales
Le soussigné (Nom et prénom du gérant ou de la gérante) agissant en qualité de gérant de la société (Dénomination sociale), certifie avoir reçu ce jour un original de l’acte de cession de (Nombre de parts cédées) parts sociales de la société.
La signature de l’acte est intervenue le (Date de l’acte).
Le cédant est (Nom prénom) demeurant (Adresse).
L’acquéreur est (Nom prénom) demeurant (Adresse).
Fait à : (Lieu)
Le : (Date)
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à Droitissimo
Est-ce vraiment une information sure?
car j'avais cru comprendre que pour les SCI, "La possibilité de remplacer la signification par huissier par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt ne s'applique pas aux sociétés civiles mais uniquement aux sociétés commerciales". Donc?