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Autorisation des parents à un mineur non émancipé pour la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Contrat mis à jour le 06/03/2012
Entreprise

Modèle d'autorisation des parents à un mineur non émancipé pour la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

AUTORISATION PARENTALE DE GERER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

Les soussignés :

(Nom et prénoms du père) demeurant (Adresse du père) ;

Et

(Nom et prénoms de la mère) demeurant (Adresse de la mère) ;

Parents de (Nom et prénoms de l’enfant), né le (Date de naissance) à (Lieu de naissance) et demeurant à (Adresse), exerçant en commun l’autorité parentale.

Autorisons notre enfant à créer l’entreprise individuelle à responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :

Nom : (Nom de l’entreprise)

Siège social : (Siège de l’entreprise)

Activité : (Activité envisagée)

Greffe : (Greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise)

Conformément aux dispositions de l’article 389-8 du code civil, il ne pourra accomplir que les actes d’administration dont la liste suit.

I. Actes portant sur les immeubles

- conclusion et renouvellement d'un bail de neuf ans au plus par l’entreprise en tant que bailleur (art. 595 et 1718 du code civil) ou preneur : oui  non  

- travaux d'améliorations utiles, aménagements, réparations d'entretien des immeubles de l’entreprise : oui  non  

- prêt à usage et autre convention de jouissance ou d'occupation précaire : oui  non  

- déclaration d'insaisissabilité des immeubles non professionnels de l'entrepreneur individuel (art. L 526-1 du code de commerce) : oui  non  

- mainlevée d'une inscription d'hypothèque en contrepartie d'un paiement : oui   non  

II. Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :

1° Sommes d'argent :

- ouverture d'un premier compte ou livret au nom ou pour le compte l’entreprise : oui  non  

- emploi et remploi de sommes d'argent qui ne sont ni des capitaux ni des excédents de revenus : oui  non  

- perception des revenus : oui  non  

- réception des capitaux : oui  non  

- quittance d'un paiement : oui  non  

- demande de délivrance d'une carte bancaire de retrait : oui  non  

2° Instruments financiers :

- résiliation d'un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments financiers au nom de l’entreprise : oui  non  

3° Autres meubles, corporels et incorporels :

- louage-prêt-emprunt-vente-échange-dation et acquisition de meubles d'usage courant ou de faible valeur : oui  non  

- perception des fruits : oui  non  

- location d'un coffre-fort : oui  non  

III. Actions en justice :

- toute action en justice relative à un droit patrimonial de l’entreprise : oui  non  

- tout acte de procédure qui n'emporte pas perte du droit d'action : oui  non  

IV. Assurances :

- conclusion ou renouvellement d'un contrat d'assurance de biens ou de responsabilité civile : oui  non  

V. Actes de poursuite et d'exécution :

- mesures conservatoires (art. 26, loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) : oui  non  

- procédures d'exécution mobilière (art. 26, loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) : oui  non  

ACTES D'ADMINISTRATION SAUF CIRCONSTANCES D'ESPÈCE

I. Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :

1° Sommes d'argent :

- paiements des dettes y compris par prélèvement sur le capital : oui  non  

- octroi de délai raisonnable en vue du recouvrement de créances : oui  non  

2° Instruments financiers (au sens de l'art. L. 211-1 du code monétaire et financier) :

- actes de gestion d'un portefeuille, y compris les cessions de titres à condition qu'elles soient suivies de leur remplacement : oui  non  

- exercice du droit de vote dans les assemblées, sauf ce qui est dit à propos des ordres du jour particuliers : oui  non  

- demandes d'attribution, de regroupement ou d'échanges de titres : oui  non  

- vente des droits ou des titres formant rompus : oui  non  

- souscription à une augmentation de capital, sauf ce qui est dit sur le placement de fonds : oui  non  

- conversion d'obligations convertibles en actions admises à la négociation sur un marché réglementé : oui  non  

II. Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale

- engagement de conservation de parts ou d'actions : oui  non  

III. Actes relatifs à la vie professionnelle

- conclusion et rupture d'un contrat de travail en qualité d'employeur : oui  non  

- adhésion à un contrat d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ou adhésion à un contrat de prévoyance complémentaire (sauf en matière d'assurance-vie : art. L. 132-4-1 et L. 132-9 du code des assurances et arts. L. 223-7-1 et L. 223-11 du code de la mutualité) : oui  non  

- adhésion à un contrat d'assurance afférent au risque décès dans le cadre d'un contrat collectif (art. L. 141-5 du code des assurances et L. 233-6 du code de la mutualité) : oui  non  

IV. Assurances

- acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sans charge : oui  non  

AUTRES ACTES D’ADMINISTRATION

(Préciser ici les actes d’administration non prévus dans la liste ci-dessus)

RESTRICTIONS PARTICULIERES

(Préciser ici les limitations non prévues dans la liste sur les actes d’administration autorisés - limitation du montant de certaines opérations par exemple)

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