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Décision d’approbation des comptes annuels de l’associé unique et gérant d’une EURL soumise à l’IS

Contrat publié le 23/03/2012
Entreprise

Modèle de décision d’approbation des comptes annuels de l’associé unique et gérant d’une EURL soumise à l’IS

Toute société à responsabilité limitée, y compris l’EURL doit déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique (article L 232-22 du code de commerce) les documents suivants:

1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.

Lorsque l'associé unique, personne physique, est gérant de la société, il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion, qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Bon à savoir : la loi relative à la simplification du droit votée le 29 février 2012 prévoit le dépôt d’un seul exemplaire des comptes et la dispense de dépôt du rapport de gestion pour toutes les SARL et toutes les EURL.

L’approbation doit avoir lieux dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.

Ce modèle concerne une EURL classique, sans commissaire aux comptes.

 

SARL (Nom de la société)

Société à responsabilité limitée

Au capital de (Montantdu capital) euros

Siège social : (Adresse du siège)

Registre du commerce et des sociétés de (Ville où est situé le registre du commerce dont dépend le siège)

Décision de l’associé unique gérant du (Date de la décision)

Le (Date)

A( Siège de la société)

Le soussigné (Nom de l'associé unique) associé unique et gérant de la société (Dénomination de la société) a établi et arrêté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le " Date de clôture"- et a établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice.

Il a pris les décisions suivantes

PREMIERE DECISION

L’associé uniqueapprouve les comptes annuels de l'exercice clos le (Date de clôture de l’exercice), qui se traduisent par un bénéfice (Une perte) de (Montant) euros.

Il approuve les opérations traduites dans ces comptes.

DEUXIEME DECISION :

L’associéunique décide d'affecter le résultatde l'exercice qui s’élève à (Montant) euros de la manière suivante :

Option 1 : A la réserve légale à hauteur de 5 %, soit (montant affecté à cette réserve) euros.

Option 2 : Au poste report à nouveau, par imputation des pertes antérieures, pour un montant de (montant affecté en report a nouveau) euros.

Option 3 : Au poste report à nouveau pour un montant de (montant affecté en report a nouveau) euros.

Option 4 : Au poste réserve ordinaire, par imputation des pertes antérieures pour un montant de (montant affecté en report à nouveau) euros.

Option 5 : A titre de dividendes pour un montant de (montant affecté en dividendes) euros.

 

A noter : sur le bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, il doit être fait un prélèvement d’au moins 5% pour doter la réserve légale. Lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixième du capital social le prélèvement de 5 % n’est plus obligatoire.

Le prélèvement de 5% redevient obligatoire lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixième du capital social.

Cette affectation de 5 % est un minimum et les associés peuvent choisir un prélèvement plus important.

Le prélèvement de 5 % peut se combiner avec d’autres affectations (réserve ordinaire, pertes antérieures, dividendes…).

TROISIEME DECISION

L’associé unique constate que, conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, le montant des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, dont ceux ouvrant droit à l'abattement de 40 %, ainsi que ceux qui en sont exclus sont les suivants :

Exercice clos le

(Date de clôture de l’exercice)

(Date de clôture de l’exercice)

(Date de clôture de l’exercice)

Dividendes

(Montant)

(Montant)

(Montant)

Dividendes ouvrant droit abattement

(Montant)

(Montant)

(Montant)

Dividendes n’ouvrant pas droit à abattement

(Montant)

(Montant)

(Montant)

 

Option : l’associé unique constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

QUATRIEME DECISION

L’associé unique, en application des dispositions de l'article L 223-19 du Code de commerce, déclare avoir conclu ou exécuté les conventions réglementées suivantes :

- Conventions conclues au cours de l’exercice écoulé :

Il a été conclu les conventions suivantes :

(Préciser la date de la convention, sa nature et ces principales modalités : prix, durée, délais de paiement….)

Option : il n’a été conclu aucune convention de ce type au cours de l’exercice écoulé.

- Conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et qui se sont continuées lors de l’exercice écoulé :

(Préciser la date de la convention, sa nature et ces principales modalités : prix, durée, délais de paiement….)

Option : il n’a été poursuivi aucune convention de ce type au cours de l’exercice écoulé.

De tout ceci dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'- associé- associée unique.

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Décision d’approbation des comptes annuels de l’associé unique et gérant d’une EURL soumise à l’IS au format word.

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