Lettre d’information du conjoint d’un associé marié sous un régime de communauté qui fait un apport en nature à une EURL
Modèle de lettre d’information du conjoint d’un associé marié sous un régime de communauté qui fait un apport en nature à une EURL
A noter : cette lettre concerne les futurs associés mariés sous un régime matrimonial de communauté qui veulent faire un apport en nature (apport d’un bien) à une EURL.
En effet, ceux-ci doivent informer leur conjoint non associé chaque fois que les apports portent sur des biens ou des sommes appartenant à la communauté conjugale.
Cette information est obligatoire et son absence peut entrainer la nullité de la société.
Il est donc important de pouvoir en justifier.
Cette information peut être prouvée par l’envoi d’une lettre recommandée ou remise en main propre à l’époux de l’associé.
Elle peut être remplacée par la signature des statuts par le conjoint de l’associé apporteur, ou de l’acte d’apport, s’il en existe un.
Elle ne s’applique pas lorsque les biens apportés appartiennent en propre à l’époux apporteur.
Nom prénom et adresse de l’apporteur
Nom prénom et adresse du conjoint de l’apporteur
A (lieu), le (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Option : lettre remise en mains propres contre récépissé
En application de l’article 1832-2 alinéa 1er du code civil, j’ai l'honneur de vous informer mon intention de faire apport à une société à responsabilité limitée des biens dépendant de notre communauté dont le détail est le suivant :
A noter : veillez à être suffisamment précis dans la description des biens apportés (marque, modèle…). Si un associé apporte plusieurs biens, détailler chaque bien. Exemple :
- un ordinateur marque W modèle X évalué à cinq cent (500) euros ;
- une imprimante marque Y modèle W évaluée à quatre cent (400) euros.
Cette somme sera rémunérée par l'attribution (Nombre de parts attribuées) parts sociales d’une valeur(Valeur de chaque part sociale) euros chacune.
Je serai l’associé unique de cette société.
Les principales caractéristiques de la société sont les suivantes :
1° Dénomination sociale : (nom de la société) ;
2° siège sociale : (adresse du siège de la société) ;
3° Objet : (activité principale prévue dans les statuts) ;
4° Durée de la société : (durée prévue dans les statuts) ;
5 ° Capital social : (montant du capital social) ;
6° Nombre de parts sociales : (nombre de parts sociales) ;
Je vous rappelle que conformément à la loi, vous avez la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales que j’envisage de souscrire.
Si vous désirez devenir associé, merci de notifier votre intention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant le (date prévue de signature des statuts). Cette notification devra être adressée à la société, à son siège social (ou à un autre lieu, si le siège social n’est pas encore effectif).
En l’absence de réponse dans ce délai, vous serez considérée comme ayant renoncé à ce droit.
Si vous vous ne voulez pas devenir associé maintenant vous conservez la possibilité d’en revendiquer la qualité pour la moitié des parts sociales apportées aux conditions prévues par les statuts applicables à la date de votre demande.
En tout état de cause, il vous est possible de participer à la signature des statuts prévue le (date de signature des statuts) à(heure de signature des statuts) à l’adresse suivante(lieu de signature).
Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer chère Madame (ou cher Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature de l’associé apporteur)
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