Qu’est-ce qu’une convention d’indivision pour une succession?
Dans l’attente du partage, les héritiers en indivision dans une succession peuvent convenir d’établir entre eux une convention qui va définir les règles de fonctionnement de leur indivision sur un ou plusieurs biens dont ils ont hérité ensemble. Les règles de l’indivision prévues par la loi s’appliqueront (art. 1873 et s. du Code civil).
Convention d’indivision pour une succession : un écrit obligatoire
La convention doit être faite par écrit.
La convention d’indivision doit obligatoirement être établie par acte notarié lorsqu’elle comprend des biens immobiliers.
Si la convention comporte des créances (des sommes dues à la succession), le débiteur doit en être informé par acte d’huissier.
Cette convention doit préciser sur quels biens elle s’exerce, et quelle est la quote-part de chaque indivisaire sur le ou les biens concernés.
Durée de la convention d’indivision pour une succession
La convention d’indivision peut être à durée indéterminée ou déterminée.
La convention à durée déterminée ne peut jamais dépasser 5 ans. Au bout de ces 5 ans elle pourra être renouvelée si cette faculté est prévue dans l’acte. Ce renouvellement pourra être à durée déterminée (5 ans maximum), mais aussi pour une durée indéterminée, si cela est prévu.
Si le renouvellement de la convention n’a pas été prévu dans l’acte, la convention tombera à l’arrivée de son terme et l’indivision sera soumise aux règles du Code civil (art. 1873 et s).
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