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Qui gère les biens de la succession avant le partage ?

Article mis à jour le 16/04/2012
Donation-succession

Avant de pouvoir partager une succession, chaque héritier peut donner pouvoir à quelqu’un d’autre pour gérer les biens de l’héritage, soit dans des situations particulières, soit d’une façon générale, et pour une durée déterminée.

La plupart du temps, les héritiers donnent pouvoir à l’un d’entre eux dans la succession pour agir en leur nom dans les décisions courantes.

Les pouvoirs donnés à un héritier sont aussi appelés mandats. Ils sont de plusieurs sortes :

Gestion des biens de la succession par un mandat tacite

C’est le mandat le plus courant.

Il concerne le cas où un héritier de l’indivision agit seul au vu et au su des autres héritiers, sans opposition de la part des autres membres de l’indivision (art. 815-3 du Code civil). Ce mandat tacite est possible pour les actes les moins graves, comme les actes conservatoires ou les actes d’administration. En revanche, il n’est pas valable pour un acte de disposition d’un bien tel qu’une vente, ou un bail à usage commercial par exemple. Le mandat tacite peut être contesté par un héritier dès qu’il a connaissance de l’acte contesté.

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