J’ai travaillé gratuitement dans l’entreprise familiale, puis-je demander un salaire différé à la succession ?
La loi a prévu le versement le dédommagement des collaborateurs d’entreprise familiale par la succession dans plusieurs situations :
Salaire différé à la succession pour le descendant collaborateur de l’exploitant agricole
Le descendant d’un exploitant agricole qui a travaillé dans l’exploitation, sans être ni intéressé aux résultats ni rémunérés, peut demander, au décès de l’exploitant, une contrepartie financière à la succession (articles L321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
Cette somme est une dette de la succession et est appelée « salaire différé ».
Ce collaborateur est considéré comme bénéficiant d’un contrat de travail à effet différé.
Pour obtenir son salaire différé, le descendant collaborateur doit remplir les conditions suivantes :
- être âgé de plus de 18 ans au moment où il a collaboré à l’exploitation agricole ;
- avoir effectivement et directement participé cette exploitation ;
- et n'avoir reçu ni salaire, ni contrepartie, ni avoir été associé aux bénéfices.
La preuve de la collaboration peut être faite par tous moyens.
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