Comment réduire les droits de donation et de succession en faisant une donation graduelle ?
Il arrive parfois qu’une personne donne un bien à une autre personne à charge pour cette dernière de le transmettre à son décès à une troisième personne. Cela suppose normalement deux transmissions à titre gratuit et donc l’obligation de payer les droits de donation et de succession correspondants.
Heureusement, il existe une technique juridique qui permet de réaliser des économies d’impôts substantielles. Il s’agit de la donation graduelle.
Caractéristiques de la donation graduelle
Dans la donation graduelle, celui qui fait la donation (le donateur) impose à celui qui la reçoit (le donataire ou grevé) l’obligation de conserver le bien reçu et de le transmettre à son décès à une personne (le second gratifié) désignée dans l’acte par le donateur (article 1048 du code civil).
La donation graduelle est donc une donation « avec charge » pour le grevé.
En revanche, le second gratifié ne peut se voir imposer une telle charge.
Ce type de donation est possible quel que soit le lien de parenté entre le donateur, le grevé et le second gratifié.
Les biens donnés et le second gratifié doivent être identifiés au jour de la donation. La donation graduelle ne peut donc porter sur un pourcentage du patrimoine du donateur.
