Qu’est ce qu’un legs dans un testament ? - Page 2
Pour entrer en possession des biens qui lui sont légués, le légataire universel peut être amené à effectuer certaines démarches :
- En présence d’héritiers réservataires
Le décès de l’auteur du testament entraine, en présence d’héritiers réservataires (conjoint ou descendants) le transfert de plein droit du patrimoine du défunt à ces héritiers.
Dans cette hypothèse, le légataire universel doit demander à ces héritiers la remise des biens qui lui ont été attribués par le testament. On parle de « délivrance » du legs.
La délivrance n’est astreinte à aucune forme particulière.
Si le légataire universel est lui-même héritier réservataire, il est dispensé de cette formalité.
- En l’absence d’héritier réservataire
En l’absence d’héritier réservataire, le légataire universel recueille la totalité de la succession. Deux situations peuvent se présenter, en fonction du type de testament :
1 ° Testament authentique
Lorsque le testament est un acte authentique fait devant notaire,le légataire entre automatiquement en possession des biens légués. Il n’a alors pas de formalité spécifique à effectuer.
2° Testament olographe ou mystique
Lorsque le legs résulte d’un testament olographe ou mystique, le légataire universel doit solliciter du président du tribunal de grande instance du domicile défunt une ordonnance constatant la validité du testament. On parle d’un « envoi en possession ».
Cette ordonnance permet au légataire universel d’exercer pleinement ses droits.
Cette demande se fait par l’intermédiaire d’un avocat.
Les frais de l’acte notarié de dépôt d’envoi en possession doivent être payés par le légataire universel.
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