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Comment déclarer les revenus du défunt l’année du décès ?

Article mis à jour le 05/04/2012
Décès

Les formalités à accomplir en cas de décès dépendent de la situation familiale de la personne qui est décédée.

La déclaration des revenus du défunt marié ou pacsé

Pour l’année du décès, le conjoint survivant a 2 déclarations à remplir :

  • une déclaration de revenus pour le couple ; 

Pour les revenus de 2010 et des années antérieures la déclaration doit être souscrite dans les 6 mois suivant le décès (à ne pas confondre avec la déclaration de succession).

Pour les revenus de 2011 et ceux des années suivantes la déclaration doit être déposée dans les délais normaux.

Ainsi, si le décès intervient en janvier 2011, la déclaration de revenus pour la période d’avant le décès pourra être déposée jusqu’au mois de mai 2012 (sauf report de la date limite de déclaration).

Le conjoint survivant déclare les revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal (le conjoint décédé, le conjoint survivant et les personnes à charge) pour la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès.

Précisez dans la rubrique « Situation du foyer fiscal » (cadre A sur la 2ème page) la date de décès (ligne Z).

  • une déclaration de revenus pour le conjoint survivant ;

La déclaration sera déposée à titre personnel à la date normale de dépôts des déclarations de revenus (mai).

Cette déclaration comprend les revenus perçus par le conjoint survivant depuis la date du décès jusqu’à la fin de l’année.

La répartition des revenus entre déclarations communes et déclaration séparée se fait suivant les mêmes principes que l’année du mariage ou de la conclusion du pacs.

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Merci pour ce récapitulatif précis des démarches à effectuer suite au décès d'un proche... Pour compléter cet article et pour simplifier les démarches administratives à effectuer à la suite du décès d’un proche, il est possible de consulter un guide interactif (http://guide-du-deces.modernisation.gouv.fr/), qui s’adapte à la situation de l'internaute et lui permet de dresser la liste des formalités qu'il aura à accomplir. Il est également possible de télécharger les formulaires utiles (demande de versement du capital décès, demande de pension d’invalidité de veuf ou de veuve, déclaration de changement de situation, etc.) Pour en savoir plus sur le Guide Décès, vous pouvez consulter : http://cequecachangepourvous.modernisation.gouv.fr/guide-du-deces.htm