Le défunt employait une femme de ménage, une assistante de vie, que doivent faire les héritiers ?
Lorsque le défunt était employeur d’une assistante de vie ou d’une femme de ménage à domicile, ses héritiers vont devoir licencier cette employée. En cas de décès de l’employeur, le contrat de travail est rompu. Il n’y a pas de procédure de licenciement à engager, mais le préavis prévu au contrat doit être respecté.
Les héritiers doivent confirment par écrit le décès du défunt et la rupture de son contrat de travail à cette employée. Ils procèdent au solde de tout compte pour cette salariée. Lorsqu’un notaire s’occupe de la succession, c’est souvent lui qui s’occupe de cette opération.
Au décès de son employeur la salariée à domicile a le droit de toucher 4 sommes distinctes :
- son dernier salaire ;
- une indemnité de licenciement calculée selon son ancienneté à la date du décès ;
- l’indemnité de congés payés (sauf si elle était payée par chèque emploi-service universel) ;
- et une indemnité compensatrice de préavis. Celui-ci varie en fonction de l’ancienneté de la salariée. Bien souvent il n’est pas effectué et l’ancienne employée peut donc prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.
Suite à ce solde de tout compte, les héritiers doivent remettre à l’ancienne employée un certificat de travail et une attestation Pôle emploi (disponible sur Internet uniquement).
