A quoi sert la copie d’un acte de décès ?
La présentation de la copie de l’acte de décès d’une personne est nécessaire principalement dans les cas suivants :
Succession de la personne décédée
Pour permettre de régler la succession de la personne décédée, la copie de l’acte de décès est nécessaire essentiellement pour les démarches suivantes :
- demande d’ouverture de la succession du défunt auprès d’un notaire. Une copie de l’acte de décès est toujours annexée à l’acte de notoriété dressé par le notaire chargé de la succession du défunt ;
- demande de clôture et de déblocage des comptes bancaires et produits financiers au nom exclusif du défunt ;
- demande de régularisation des dossiers de retraites et de pensions au nom du défunt ;
- demande de pension de réversion.
Conseil : lors d’une succession, demandez toujours en mairie au moins 10 copies de l’acte de décès du défunt. La démarche est toujours gratuite.
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