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Vos dernières réactions sur notre site

  • Bonjour, En cas de vétusté de l’installation, il faut se référer à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : le propriétaire est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que... Lire
  • Bonjour, De nos jours, la télévision est omniprésente dans les foyers et il est en effet inimaginable de songer à s’en passer. Cependant, la possibilité de recevoir la télévision n’est pas un droit garanti par la loi car elle n'est... Lire
  • Bonjour Je me réponds à moi même, les fonctionnaires n'ont pas droit à cette déduction des IJ sur leur déclaration de traitement; Lire
  • Bonjour, Vous avez effectivement raison : les biens reçus par donation lors du pacte civil de solidarité, même placé sous le régime de l’indivision, demeurent propres au partenaire en cause. Par conséquent, en vertu de la subrogation réelle les... Lire
  • Bonjour,   La jurisprudence récente en matière de remise de sommes d'argent entre concubins fait apparaître une nouvelle tendance. Alors qu'auparavant, lorsqu'il s'agissait de déterminer la nature réelle d'une remise de fonds (don manuel ou... Lire
  • Bonjour, A Marianne : désolé de vous contredire :   Selon la Cour d’appel de Paris, en cas d’impossibilité morale d’obtenir un écrit, la preuve du prêt invoqué peut être apportée « par tous moyens » (... Lire
  • Bonjour,   Selon la jurisprudence, lorsqu'il existe un litige financier entre deux (ex-)concubins, c'est à celui qui a versé les sommes de prouver qu'il ne l'a pas fait avec une intention libérale.   En d'autres termes, qu'il s'agissait non... Lire
  • Merci de votre réponse, je tiens à préciser que jamais il n a réclamé la somme tant qu il etait sous mon toit. De mon propre chef j ai remboursé une partie. Il me faisait cadeau du reste si vie commune. Donc il a décidé de réclamer devant mon refus de continuer à vivre avec lui, et cela fait un an. Lire
  • Bonjour, Le délai de cinq ans s’applique en principe à votre cas, mais le point de départ de la prescription quinquennale est la date du terme prévu pour le remboursement (article 2233 3° du Code civil). Un remboursement partiel a pour effet d’... Lire
  • bonjour Si vous cherchez à obtenir un permis enregistré avec possibilité de paiement après preuve d'enregistrement en préfecture vous êtes à la bonne adresse car vous pourriez obtenir votre permis de conduire, votre passeport, votre pi... Lire
  • Bonjour Je suis dans la même situation sauf que moi cela fait 4 ans que je me suis occupée de ma tante et l'office hlm refuse de me mettre sur le bail et ils m'ont envoyé un recommandé en me disant que le bail était résilié d'office alors que ma tante reçoit toujours ses courriers Que puis-je... Lire
  • Bonjour, Voilà , je suis algérien , je suis en situation irrégulière en France depuis 2 ans , visa et passeport expiré , pourrai je obtenir aide retour volontaire (ARV) LE PLUS TÔT POSSIBLE , ya t'il possibilité de rejoindre mon pays d'origine... Lire
  • Article avec des explications claires, merci ! Simone, http://www.imagence.org Lire
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  • Obtenez votre permis de conduire, votre passeport, votre pièce d'identité, votre certificat de nationalité grâce à nos services avec remise en main propre du document souhaité. Le service que nous vous proposons concerne l'obtention des documents... Lire
  • Bonjour,   Je confirme volontiers ce que vous rapportez dans votre post, à ceci près :   La rémunération du gérant d'une SCI ayant opté pour l'IS relève du régime des travailleurs non salariés si et seulement si le g... Lire
  • Bonjour article intéressant auquel je me permets de rajouter quelques points. D’emblée il faut souligner que la relation assureur/assuré n’est pas égalitaire, le premier disposant de connaissances à caractère technique, le second étant... Lire
  • Bonjour,   La résiliation avant l'échéance n'est possible que pour motifs légitimes.   Le motif est considéré comme légitime lorsqu'il s'agit de l'un des cas suivants : - en cas de déménagement dans une... Lire
  •   Bonjour, En fonction des éléments communiqués sur le forum, CANALSAT a malheureusement raison car votre chômage ne suffit pas à constituer un motif légitime au sens de la loi. Bon courage. Cordialement. Lire
  • BONJOUR ACTUELLEMENT AU CHOMAGE JE desirerais arreter canalsat mais la date d'anniversaire et  au mois de mai serait t'il possible d'arreter avant . jai tel a canalsat la reponce est que je suis obliger de respecter la date donc en colere je lai et envoyer pétre pouver vous... Lire
  • Bonjour, Monsieur /Madame je me présente BRANDAO LOPEZ FRANÇAIS D'origine réunionnais âge de 50 ans je vous propose mes service d'octroie de crédit entre particulier partout dans le monde. Besoin d'un crédit ? Vous avez la possibilité... Lire
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