Vos dernières réactions sur notre site
- Bonsoir, En effet, il n'y a que vous qui puissiez les rassurer. Cela dit, il existe une autre solution : vous baissez le prix en conséquence et vendez la maision en l'état sans garantie. Cordialement. Lire
- Merci beaucoup pour votre réponse complete et rapide. En conclusion, personne ne pourra leur reprocher quoi que ce soit et ne viendra les embeter sur le sujet. Ils devront juste accepter que la maison est telle qu'elle est , en non conformité. Je suis allée à la... Lire
- Bonjour, Voici une décision de justice qui peut vous intéresser : Cour Administrative d'Appel de Nantes N° 08NT03168 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Laurent LAINE, rapporteur M. DEGOMMIER,... Lire
- Bonjour michka_74, Voici une réponse ministérielle qui semble répondre précisément à vos préoccupations: 12ème législature Question N° : 39408 de M. Gaultier Jean-Jacques ( Union pour un... Lire
- Bonjour, Il me faudrait plus d'informations pour pouvoir te répondre : - Quel est le régime matrimonial du couple formé entre ta voisine et son défunt mari ? - La parcelle de terrain agricole fait partie des biens communs du couple ou des biens... Lire
- Bonjour, La règle applicable est assez simple. Concrètement, de deux choses l'une : 1. Une fuite est détectée - Fuite avant compteur : c'est le distributeur d'eau qui doit prendre en charge le paiement de la surconsommation d'... Lire
- Bonjour, La règle applicable est expliquée dans l'article intitulé : Ma facture d’eau est d’un montant anormalement élevé sans raison apparente. Que puis-je faire ? Bonne lecture et bon courage ! Lire
- Bonjour, En janvier, la SAUR m'informe d'une surconsommation d'eau et me demande de faire réparer les fuites. Je fais donc appel au plombier qui ne constate aucune fuite et leur envoie la déclaration du plombier. Le 20 mars: réception d'une facture exorbitante (... Lire
- merci mon amis avocat ma donné encore d'autre recourt avec des loi. Lire
- j'ai trouver ca : cela pourrai resoudre mon probleme: (sur un site d'un Syndicat indépartemental ) Une canalisation publique d’eau potable se situe sous terrain privé, quels sont les droits et obligations qui s’y attachent ? Envoyer... Lire
- bonjour, personnes?? SVP Lire
- Bonjour, Une construction est considérée comme non conforme dès lors que le permis de construire obtenu n’a pas été respecté et que la conformité a été refusée ou n’a pas été obtenue du fait de l... Lire
- Bonjour, Lorsque l'on est occupant d'un logement ILN, quelle augmentation annuelle peut-il subire, respect-il l'indice annuel ? As t'on le droit de passer le logement ILN en renouvellement de bail en "Loyer Libre" et donc de faire une augmentation annuelle de 10% l... Lire
- Cher Phil, je vous remercie de ces précieuses réponses , qui à priori sont celles d'un expert et dont je retire deux enseignements ( je devrais dire 3 car malheureusement je suis conscient que ce qui est cause de tout est ma négligence) mais également les 2... Lire
- Bonjour et content pour vous claude1113 que cela se termine bien. Cordialement. Lire
- Bonjour Phil1 . Simplement pour vous dire que j'ai réglé le problème après avoir envoyé une lettre AR, la réaction a été immédiate, le travail fait et bien fait ! On n'est jamais assez prudent, mais souvent il y a une confiance... Lire
- Bonjour, Je vous invite à contacter Sabine de Digidom qui répondra à vos questions gratuitement et si vous le souhaitez vous proposer une domiciliation pour votre SCI Lire
- Re-, Généralement on commence par contacter une association qui au vu de votre dossier va, pour le moins vous indiquer la marche à suivre mais à défaut la seconde possibilité est de dérouler la mise en jeu du contrat de protection qui... Lire
- merci Phil Mais avant d'aller voir une association de consommateurs,ne puis je d'abord passer par le juge de proximité , là il aura peut être peur.A quoi m'engage cette démarche.? Les associations tiennent des permanences , dirigées par des bén... Lire
- Bonjour orangeamere, Cette lettre que je vous ai suggéré de faire est une étape indispensable d'une suite éventuelle à votre affaire. Il vous faut respecter le délai que vous lui avez donné pour réparation et lorsqu'il... Lire
- Merci . j'ai écris la lettre avec les articles de loi cités et j'ai donné jusqu'au 30 avril au chauffagiste,pour avoir une réponse concrète,j'ai l'impression qu'il s'en fout royalement . Lire
- Bonjour morgann, Vu l’article R322-5 du Code de la route qui veut que : I. - Le nouveau propriétaired'un véhicule déjà immatriculédoit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'... Lire
- bjr, petite question j'ai un vehicule de fonction que je viens de rendre au loueur. Il y a 2 semaines j'ai recu un pv de suisse pour 50€ . qu est ce que je risque a ne pas le payer ? la limite des 70 euros de recouvrement est elle aussi applicable pour la suisse ? cordialement, Lire
- Bonjour, En matière de retraite, les fonctionnaires qui ont cotisé au moins 2 ans à leur caisse de retraite conservent un droit à pension auprès de cette caisse, même après leur démission de la fonction publique. Si vous quittez d... Lire
- Bonjour, Le non-respect de l'obligation de déclaration par voie électronique d'une déclaration ou ses annexes est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un... Lire