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Comment réduire les droits de succession ou de donation en transmettant des biens immobiliers achetés entre 1993 et 1996 ?

Article mis à jour le 03/03/2013
Donation-succession

Une dispense partielle de droits de succession et de donation est prévue pour certains biens immobiliers achetés entre 1993 et 1996. Trois situations sont concernées :

Réduction des droits de succession ou de donation : les immeubles achetés neufs entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994

Les immeubles achevés avant le 1er juillet 1994 et acquis neufs entre le 1er juin I993 et le 31 décembre 1994 par la personne décédée, bénéficient  d’une réduction des droits de succession ou de donation. Cette réduction se traduitpar un abattement de 46.000 € par part applicable sur l’actif taxable de chaque héritier. Cet abattement s’ajoute aux abattements prévus pour les héritiers sur leurs droits (art. 779 du Code général des impôts).

Ces immeubles doivent avoir été affectés de manière continue et exclusive à l’habitation pendant au moins 5 ans à partir de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux (art. 793-2 4°, 793ter et 1055 bis du Code général des impôts).

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Bonjour,

Je voudrais savoir s'il est possible de recevoir un cadeau d'usage annuel de la part de ma maman qui est sous la tutelle de ma soeur depuis 3ans. Notre mère, âgée de 93ans, qui vit depuis 3ans dans une maison de retraite pour cause de sénilté apparentée à un Alhzeimer (médecin), perçoit une pension mensuelle de 5000Euros qui la met très largement à l'abri de tous problèmes matériels. Ma soeur et moi, ses 2filles, aimerions pouvoir remettre à l'usage la cérémonie des enveloppes que maman remettait à Noel (500Euros), à chacun de ses 3 petits enfants et à nous-mêmes. C'était pour elle un moment traditionnel de joie, sacré et incontournable. 

Cadeau d'usage annuel:  j'emploie le terme que j'ai trouvé sur le site.

Merci à l'avance de votre réponse.

Bien cordialement

B Ducourant