Coût d'une donation : quels sont les impôts versés directement par le notaire ?
Les frais versés aux impôts sont les droits de donation et la taxe de publicité foncière sur les biens « immeubles ».
- Les droits d’enregistrement
Les donations entraînent le versement au centre des impôts de« droits d’enregistrement à titre gratuit ». Le montant de ces droits dépend de la valeur des biens donnés au départ. Si, une fois tous les avantages utilisés, les droits d’enregistrement sont réduits à zéro, l’administration perçoit un minimum, fixé à 125 €, notamment lorsqu’il y a une donation avec réserve d’usufruit.
Les droits d’enregistrement dus à l’administration à l’occasion d’une donation doivent être obligatoirement payés dans un délai d’un mois à compter de la date de la donation. Le notaire se rend lui-même au centre des impôts dont il dépend pour aller déposer une copie de l’acte de donation avec le chèque du montant des droits.
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