La donation d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société aux salariés peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement de 300 000 euros. Ce dispositif est prévu par l’article 790 du code général des impôts (CGI).

Donation d’une entreprise aux salariés : conditions de l’abattement

Les conditions de l’abattement sont liées aux caractéristiques de l’entreprise objet de la donation, à la donation elle-même, aux salariés bénéficiaires, ainsi qu’au respect de certaines obligations par ces derniers (article 790 A du CGI).

• Caractéristique de l’entreprise

L'entreprise individuelle ou la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Lorsqu'il a été acheté par le donateur, le fonds ou la clientèle donné aux salariés doit avoir été détenus depuis plus de 2 ans. Si la donation porte sur des parts de société achetées par le donateur, celui-ci doit en être propriétaire depuis au moins 2 ans.

En revanche, si l’entreprise individuelle a été crée par le donateur, ou bien reçue en donation ou en héritage, aucune condition de durée n’est exigée. Il en va de même pour les titres de société reçus dans le cadre d’une donation ou d’une succession.

L’abattement s’applique quel que soit le régime fiscal de l’entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).