J’ai reçu une somme d’argent de ma famille, puis-je bénéficier d’exonération de droits de donation ?
En plus des abattements applicables en fonction du lien de parenté, la loi a prévu également une exonération partielle de droits sur les donations de sommes d’argent, faites à certains membres de la famille (article 790 du code général des impôts – CGI).
Donations de sommes d’argent concernées
Sont concernés par cette exonération partielle les donations faites par chèque, espèce, virement ou mandat.
La donation doit être faite en pleine propriété.
L’exonération s’applique quelle que soit la forme de la donation : acte notarié, acte sous seings privé ou don manuel sans acte écrit.
Bénéficiaires de la donation de sommes d’argent
En principe, l’exonération s’applique exclusivement aux donations faites aux descendants : enfants, petits enfants ou arrières petits enfants.
A défaut d’une telle descendance, l’exonération peut bénéficier aux neveux et nièces du donateur ou, si ces derniers sont décédés, aux petits neveux et petites nièces.
Peuvent seuls bénéficier de l’exonération les neveux et nièces (ou petits-neveux et petites-nièces) par le sang. Il s’agit donc des enfants et petits enfants des frères et sœurs de celui qui fait la donation, à l’exclusion de leurs conjoints.
Par ailleurs le bénéficiaire doit être majeur (plus de 18 ans) ou mineur émancipé.
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