Peut-on bénéficier d’exonération des droits de succession ou de donation en transmettant une entreprise individuelle ?
Les donations et successions portant sur une entreprise individuelle sont en principe soumises aux droits de donation ou de succession pour sa valeur réelle au jour de la transmission. Toutefois, des dispositions existent dans le code général des impôts (article 787 C du code général des impôts - CGI) pour atténuer le coût des successions et donations d’entreprise individuelles (ou entreprises en nom propre).
Exonération partielle des droits de succession ou de donation : les entreprises concernées
Les successions ou donations portant sur les biens meubles et immeubles, corporels (matériel, outillage….) ou incorporels (fonds de commerce, clientèle…) affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle peut bénéficier d’une exonération partielle de droits de succession.
L’entreprise concernée doit être une entreprise individuelle. Elle doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
A noter: les EURL sont assimilées à une entreprise individuelle pour l’application de ce dispositif.
Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents
Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.
Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.
Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!
