Quel est le montant des droits de donation ?
Les taux d’imposition des droits de donation varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et chaque bénéficiaire de la donation (donataires).
Ils s’appliquent au montant de la donation après déduction éventuelle des dettes afférentes à cette donation et après application des abattements auxquels a droit le donataire.
Les droits de donation se calculent par paliers appelés des « tranches ». Ainsi, la somme qui est soumise aux droits d’enregistrement peut être concernée par plusieurs « tranches ».
A noter : les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessous ne seront plus actualisées chaque année à partir du 1er janvier 2013 (Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012).
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