Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Dans quels cas peut-on réduire le montant des droits de donation ?

Article mis à jour le 12/05/2012
Donation-succession

Le montant de la donation qui reste après application des abattements constitue « l’assiette » des droits de donation, c'est-à-dire la somme sur laquelle sont calculésles droits de mutation à titre gratuit ou droits de donation.

Une fois ces droits de donation calculés, les bénéficiaires de la donation (les donataires) ont droit à un certain nombre de réductions qui viennent limiter le montant des droits dus.

Droits de donation : réduction pour charges de famille

Une fois les droits d’enregistrement calculés, lorsque la personne qui reçoit la donation a plus de 3 enfants, une réduction de droits pour charges de famille peut s’appliquer. En effet, si la donation a lieu en ligne directe, au profit d’un enfant ou d’un descendant, du père ou de la mère, d’un grand-parent ou même du conjoint, il existe une réduction de droits de 610 € par enfant, à partir du troisième. Pour en bénéficier, il faut présenter le ou les livrets de famille, car le destinataire de la donation peut en avoir plusieurs. Il faut alors compter tous les enfants qu’elle a eus.

Si la donation a lieu au profit d’un frère, d’une sœur, d’un neveu, d’un oncle ou d’un cousin (ligne collatérale), ou d’un non-parent  la réduction de droits est de 305 € par enfant, à partir du troisième.Objet Inconnu

Droits de donation : réduction pour « mutilés de guerre »

Si la personne qui reçoit la donation est un « mutilé de guerre » (blessé suite à une guerre), frappé d’une invalidité de 50 % au moins, les droits sont alors réduits de moitié, sans que la réduction de droits dépasse 305 €.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (3 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (3 votes)