La transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société par voie de succession ou de donation peut être assortie de « facilités de paiement » des droits. Ce système permet un paiement différé puis fractionné des droits de succession ou de donation.

Donations ou succession concernées

L’entreprise doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle peut être exercée sous forme d’entreprise individuelle ou de société.

Le régime de paiement différé et fractionné s’applique quel que soit la fiscalité applicable à l’entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

• Entreprise individuelle

Si l’entreprise est exploitée sous forme d’entreprise individuelle, la donation ou succession doit porter sur l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise individuelle.

• Société

Si l’entreprise est exploitée sous forme de société, la donation ou succession doit porter sur des titres de sociétés non cotées en bourse. Les bénéficiaires de la transmission à titre gratuit doivent recevoir chacun au moins 5 % du capital social.

Si l’entreprise est une société holding, la donation ou succession des titres ne peut bénéficier de délais de paiement que si les conditions suivantes sont respectées :

1°- Ces sociétés assurent la gestion de la trésorerie du groupe.

-2°-  Elles effectuent au profit des sociétés du groupe des prestations de services correspondant à des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle.

3°- Elles se livrent, le cas échéant, à des activités de recherche et de développement au profit du groupe.

On parle, dans ce cas, de holdings animatrices.

Les holdings passifs sont exclus de ce dispositif en tant que simples gestionnaires d'un portefeuille de titres.